Nullité de l’assignation confirmée et condamnation à verser 3 900 € pour frais irrépétibles

La nullité d’une assignation peut être prononcée lorsque l’huissier de justice n’a pas accompli les diligences nécessaires pour rechercher le domicile réel du destinataire, notamment en ne tenant pas compte d’informations disponibles telles que le changement d’adresse, un numéro de téléphone ou une adresse électronique professionnelle. En l’espèce, l’assignation a été signifiée à une adresse que les défendeurs n’occupaient plus depuis plusieurs mois, alors que les demandeurs avaient connaissance de ce changement. L’huissier a utilisé la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, applicable uniquement lorsque le domicile ou lieu de travail du destinataire est inconnu, sans effectuer les recherches complémentaires possibles. Cette insuffisance a empêché les défendeurs d’avoir connaissance de l’acte introductif d’instance, causant un grief justifiant la nullité de l’assignation. Par conséquent, le tribunal n’a pas été valablement saisi et le jugement rendu sur cette base a été annulé. Ce contrôle rigoureux des diligences d’huissier est un moyen efficace pour contester la validité d’une assignation lorsque le destinataire n’a pas été correctement localisé.

La nullité d’une assignation peut être prononcée si l’huissier n’a pas recherché le domicile réel du destinataire malgré des informations disponibles. Une assignation signifiée à une adresse obsolète sans recherches complémentaires a empêché la connaissance de l’acte, causant un grief justifiant la nullité. Le tribunal n’a pas été valablement saisi, entraînant l’annulation du jugement.

Dans une affaire similaire à la précédente, un compromis de vente incluant une condition suspensive d’obtention de prêt et une clause pénale a donné lieu à un litige entre acquéreurs et vendeurs. Les acquéreurs ont été condamnés en première instance à payer la clause pénale pour ne pas avoir justifié le refus des prêts dans les délais. Ils ont interjeté appel, invoquant la nullité de l’assignation pour défaut de diligences de l’huissier, la caducité du compromis, et contestant la clause pénale en raison de leur bonne foi et des justificatifs fournis. Les vendeurs ont demandé la confirmation du jugement, arguant que les acquéreurs n’avaient pas respecté leurs obligations contractuelles et avaient causé un préjudice financier. La cour d’appel a examiné la régularité de la signification de l’assignation, constatant un défaut de diligences de l’huissier et la connaissance par les vendeurs du changement d’adresse des acquéreurs. En conséquence, la cour a prononcé la nullité de l’assignation et annulé le jugement, estimant que le tribunal n’avait pas été valablement saisi. Elle a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire pour permettre aux parties de se prononcer sur la recevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance de mise en état.

• Insuffisance des diligences de l’huissier pour signifier l’assignation conformément à l’article 659 du code de procédure civile
• Connaissance par les intimés du changement d’adresse des appelants
• Absence de preuve de réception des courriers recommandés à la nouvelle adresse
• Grief démontré par le défaut de connaissance de l’acte introductif d’instance par les appelants
• Nullité de l’acte d’assignation entraînant la nullité du jugement
• Absence d’effet dévolutif de l’appel en raison de la nullité de l’acte introductif
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Compromis de vente authentique du 6 mai 2022
• Courriers de refus de prêt des établissements bancaires (Crédit Mutuel, Société Générale)
• Actes d’huissier du 24 janvier 2023
• Jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 25 juillet 2023
• Conclusions écrites des parties
• Ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 octobre 2025

La cour d’appel constate la nullité de l’assignation pour défaut de diligences dans la signification, ce qui entraîne l’annulation du jugement de première instance. L’affaire est renvoyée sans effet dévolutif, et les vendeurs sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Nullité de l’assignation pour irrégularité de signification
• Annulation du jugement de première instance
• Rejet de l’effet dévolutif de l’appel
• Condamnation aux dépens des vendeurs
• Versement d’une indemnité de 3 900 euros aux acquéreurs

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article L.271-1, Article 1231-5 du Code civil, Article 659, Article 114 du Code de procédure civile, Article 562

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