Caducité de l’assignation en intervention forcée rejetée : responsabilité partagée confirmée

L’assignation en intervention forcée et en garantie, formée à l’encontre d’un tiers dans le cadre d’une instance principale, constitue une demande incidente au sens des articles 63 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, elle n’est pas soumise aux règles de caducité prévues par l’article 754 du code de procédure civile, qui imposent une remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience pour les assignations introductives d’instance. La Cour a ainsi infirmé la décision constatant la caducité d’une telle assignation, considérant que le tiers assigné disposait d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Cette solution clarifie le régime procédural applicable aux interventions forcées et appels en garantie, évitant des sanctions procédurales excessives. Par ailleurs, la Cour a condamné le tiers assigné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soulignant la nécessité pour les parties de respecter les règles de procédure et de présenter des moyens sérieux. Cette décision rappelle que la qualification juridique des demandes incidentes est déterminante pour l’application des règles de procédure.

L’assignation en intervention forcée et en garantie est une demande incidente non soumise aux règles de caducité des assignations introductives d’instance. La Cour a infirmé la caducité d’une telle assignation, estimant que le tiers assigné disposait d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Cette décision clarifie le régime procédural des interventions forcées et appels en garantie, évitant des sanctions excessives, et rappelle l’importance de la qualification juridique des demandes incidentes.

Des époux ont confié la construction de leur maison à une société entrepreneur principal, assurée par une mutuelle décennale. Des désordres sont apparus après réception des travaux, conduisant à une expertise judiciaire. Les époux ont assigné la société principale et son assureur, qui ont à leur tour assigné un sous-traitant en intervention forcée et en garantie. Une assignation en intervention forcée a été contestée pour caducité, mais la cour a jugé que cette assignation ne relevait pas des dispositions de caducité invoquées. La cour a infirmé la décision constatant la caducité, condamné le sous-traitant aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté ses demandes. L’affaire a été renvoyée pour suite à donner.

• Qualification juridique des demandes en intervention forcée et en garantie
• Non-application de la sanction de caducité prévue par l’article 754 du code de procédure civile aux demandes incidentes
• Délai suffisant laissé à la société assignée pour assurer sa défense
• Rejet des moyens de la société assignée contestant la procédure
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles en cas de succombance

• Rapport d’expertise judiciaire de M. [R] [M]
• Ordonnances de référé des 23 février 2016 et 8 novembre 2016
• Assignations et conclusions des parties
• Pièces versées aux débats (contrats, factures, correspondances)
• Décisions de justice (ordonnance du 02 mai 2022, ordonnance du 07 novembre 2022, ordonnance du 16 décembre 2024)

La Société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) peut poursuivre son intervention forcée contre la société [G] [J] [Q], l’assignation n’étant pas caduque. La société [G] [J] [Q] est condamnée aux dépens et à verser une indemnité à la SMABTP.

• Rejet de la caducité de l’assignation en intervention forcée
• Condamnation de la société [G] [J] [Q] aux dépens
• Condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700
• Rejet des demandes de la société [G] [J] [Q]
• Confirmation partielle de l’ordonnance de première instance

Article 700 du Code de procédure civile, Article 700, Article 455 du Code de procédure civile, Article 754 du Code de procédure civile, Article 68, Article 331, Article 754, Article 445 du Code de procédure civile, Article 442, Article 444, Article 63, Article 334, Article 63 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile

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