Liquidation d’astreinte de 3,25 millions USD confirmée contre actionnaires algériens pour non-désistement judiciaire

La décision illustre la portée et les limites des sentences arbitrales partielles, notamment celles relatives à la compétence et à la liquidation d’astreintes. Le tribunal arbitral, saisi d’un différend entre actionnaires, s’est déclaré compétent et a ordonné aux parties de se désister des actions engagées devant les juridictions étatiques, assortissant cette injonction d’une astreinte. La sentence partielle liquidant cette astreinte a été contestée, mais la cour a jugé que cette sentence, bien que dépendante de la sentence sur la compétence, constitue une décision arbitrale autonome susceptible de recours. La cour a rejeté les moyens d’annulation spécifiques à la liquidation de l’astreinte, rappelant que la régularité d’une sentence arbitrale internationale est appréciée selon les règles du pays de reconnaissance et d’exécution, indépendamment des décisions étrangères. Cette décision souligne que les sentences arbitrales partielles, même de conséquence, ont une existence juridique propre et peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel distinct. Pour les praticiens, il est essentiel de distinguer les différentes sentences arbitrales partielles et de préparer des moyens spécifiques pour chacune, en tenant compte de leur autonomie juridique et de leur rattachement aux sentences précédentes.

Le tribunal arbitral, saisi d’un différend entre actionnaires, s’est déclaré compétent et a ordonné aux parties de se désister des actions engagées devant les juridictions étatiques, assortissant cette injonction d’une astreinte. La sentence partielle liquidant cette astreinte a été contestée, mais la cour a jugé qu’elle constitue une décision arbitrale autonome susceptible de recours.

Un litige oppose une société chinoise spécialisée dans le BTP et ses actionnaires algériens concernant la gestion d’une société algérienne créée en partenariat. Après une fusion-absorption, des différends sont apparus sur l’exécution des obligations contractuelles, notamment sur la soumission des opérations commerciales. Les actionnaires algériens ont saisi un tribunal algérien, qui a retenu sa compétence. La société chinoise a saisi un tribunal arbitral à Paris, qui a validé sa compétence et ordonné aux actionnaires algériens de se désister des actions en Algérie, assorti d’une astreinte en cas de retard. Une sentence partielle a liquidé cette astreinte. Plusieurs recours en annulation ont été formés contre ces sentences, contestant la compétence du tribunal arbitral et la validité de la clause d’arbitrage. La cour a rejeté les demandes d’annulation relatives à la liquidation de l’astreinte et condamné les appelants aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Validité et applicabilité de la clause d’arbitrage du pacte d’associés
• Compétence du tribunal arbitral pour trancher le différend
• Obligation des parties de se désister des actions devant les juridictions algériennes
• Condamnation solidaire des parties au paiement des frais exposés pour la défense
• Exécution provisoire des sentences partielles
• Rejet des demandes d’annulation des sentences partielles
• Condamnation aux dépens et article 700 du code de procédure civile

• Procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société CCCC Algérie SPA du 21 février 2012
• Ordonnance de procédure n°10 du tribunal arbitral du 23 mai 2022
• Jugement du tribunal de Bir Mourad K du 30 mai 2022
• Sentence partielle du tribunal arbitral du 29 août 2023
• Décisions de la commission de recours amiable (CRA)
• Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2021

Les actionnaires algériens et la société CCCC Ltd sont engagés dans un litige arbitral relatif à la compétence du tribunal arbitral et à la validité de la clause compromissoire. Les décisions arbitrales ont des conséquences financières et procédurales importantes pour les parties, notamment en matière d’astreintes et de condamnations aux dépens.

• Obligation de se désister des actions en Algérie sous peine d’astreinte financière
• Condamnation solidaire au paiement de sommes importantes
• Rejets des demandes d’annulation des sentences arbitrales
• Condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles
• Gestion de multiples recours en annulation et jonction d’instances

Article 450 du Code de procédure civile, Article 16, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1448 du Code de procédure civile, Article 1507 du Code de procédure civile, Article 1520 du Code de procédure civile, Article 1524 du Code de procédure civile, Article 1520, Article 1008, Article 1051, Article 1, Article 5, Article 22, Article 1506 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1056, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile

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