Radiation d’affaire pour défaut d’exécution d’ordonnance de référé confirmée en appel

L’article 524 du Code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, de radier l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, sauf s’il démontre que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. En l’espèce, la société appelante ne contestait pas le défaut d’exécution de l’ordonnance de référé antérieure mais invoquait des moyens sérieux de réformation sans justifier de conséquences manifestement excessives ni d’impossibilité d’exécution. La juridiction a donc ordonné la radiation de l’affaire. Par ailleurs, la demande de consignation des sommes en litige a été jugée irrecevable en raison du caractère provisionnel de la créance. Cette décision rappelle que le défaut d’exécution d’une décision de justice peut entraîner la radiation de l’appel, sauf à démontrer des motifs légaux d’exception. Elle souligne également que la consignation ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par l’article 521 du code de procédure civile, excluant les provisions.

L’article 524 du Code de procédure civile permet de radier une affaire si l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision frappée d’appel, sauf exceptions. Ici, la société appelante n’a pas démontré de motifs légaux pour éviter la radiation. La demande de consignation a été jugée irrecevable en raison du caractère provisionnel de la créance, rappelant que la consignation est strictement encadrée par l’article 521 du code de procédure civile.

Une société a assigné une autre société devant la Cour d’appel en référé pour obtenir la radiation d’une affaire en cause d’appel, en raison du défaut d’exécution d’une ordonnance de référé antérieure. Elle a également sollicité une indemnité de procédure. La société assignée a demandé l’autorisation de consigner les sommes en litige, ce qui a été jugé irrecevable en raison du caractère provisionnel de la créance. La Cour a constaté que la société assignée n’avait pas exécuté la décision et ne justifiait pas de conséquences manifestement excessives ni d’impossibilité d’exécuter. Elle a donc ordonné la radiation de l’affaire. L’indemnité de procédure a été refusée et les dépens mis à la charge de la société assignée.

• Non-exécution de la décision de référé par la société LCDP
• Absence de justification de conséquences manifestement excessives
• Application de l’article 524 du code de procédure civile pour radiation
• Rejet de la demande de consignation pour paiement
• Refus d’application de l’article 700 du code de procédure civile
• Charge des dépens mise à la société LCDP
• Radiation de l’affaire pour défaut d’exécution

• Ordonnance de référé du 11 mars 2026 du président du Tribunal de commerce de Dijon
• Conclusions des parties
• Article 524 du Code de procédure civile
• Délibéré au 07 juillet 2026

La société LCDP est radiée de l’affaire pour défaut d’exécution de l’ordonnance de référé, sans que la demande de consignation soit recevable. Elle supporte les dépens, tandis que la demande d’indemnité de procédure est rejetée.

• Radiation de l’affaire pour défaut d’exécution
• Rejet de la demande de consignation
• Charge des dépens à la société LCDP
• Pas d’octroi d’indemnité de procédure
• Confirmation de la portée de l’ordonnance de référé

À faire

• Vérifier l’exécution de l’ordonnance de référé du 11 mars 2026
• Justifier l’absence de conséquences manifestement excessives
• Produire les observations sur la radiation de l’affaire
• Respecter le délai de mise à disposition au 07 juillet 2026
• Assurer la charge des dépens pour la société LCDP

À éviter

• Ne pas contester sans preuve l’inexécution de l’ordonnance
• Éviter de justifier des conséquences excessives non fondées
• Ne pas ignorer la radiation de l’affaire en cause d’appel
• Ne pas omettre la demande d’indemnité de procédure
• Ne pas négliger la charge des dépens imposée

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation du rôle en cas de défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire selon l’article 524 du code de procédure civile ?

L’article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Cette faculté est toutefois subordonnée à deux exceptions : la radiation ne peut être prononcée s’il apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La juridiction rappelle cette règle et l’applique en vérifiant, d’une part, l’absence d’exécution de la décision par l’appelant et, d’autre part, l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier la recevabilité d’une demande de consignation au regard de l’article 521 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle que, par application de l’article 521 du code de procédure civile, le premier président peut autoriser la partie débitrice à procéder à une consignation pour le paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.

Elle relève que la décision du 11 mars 2026, dont l’exécution est en cause, porte octroi d’une provision au visa de l’article 873-2 du code de procédure civile. En conséquence, la créance en litige a la nature d’une provision.

La cour en déduit que, s’agissant précisément d’une provision, la demande de mise en place d’une consignation n’est pas recevable au regard de l’article 521, qui exclut les provisions de son champ d’application. La nature provisionnelle de la condamnation constitue ainsi l’élément déterminant du rejet de la demande de consignation.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour ordonner la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile ?

La juridiction constate que la société appelante ne conteste pas ne pas avoir exécuté l’ordonnance de référé du 11 mars 2026. Elle relève que cette société se prévaut de l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision, mais qu’elle « ne justifie en rien des conséquences manifestement excessives que pourrait engendrer l’exécution du jugement » ni ne démontre se trouver dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Ainsi, l’absence d’exécution de la décision, combinée à l’absence de preuve de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter, conduit la juridiction à faire droit à la demande de radiation du rôle, conformément aux conditions posées par l’article 524 du code de procédure civile.

Selon quels critères la juridiction statue-t-elle sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens dans le cadre de l’incident de radiation ?

La juridiction indique que « l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Elle refuse ainsi d’allouer une indemnité de procédure à l’intimé, malgré le succès de sa demande de radiation, en se fondant sur une appréciation d’équité.

S’agissant des dépens, elle décide de les mettre à la charge de la société appelante, qui succombe dans l’incident relatif à la radiation. Cette répartition découle de la solution au fond de l’incident et de l’application des règles générales relatives aux dépens, la partie perdante supportant les frais de la procédure de référé.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521, Article 873-2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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