Autorité de régulation des transports rejette le sursis à exécution d’une décision imposant une rémunération aux fournisseurs numériques

Le sursis à exécution d’une décision administrative n’est accordé que si son exécution entraîne des conséquences irréparables ou manifestement excessives, ce qui impose au requérant d’en apporter la preuve. En l’espèce, l’établissement public Ile-de-France Mobilités a demandé le sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de régulation des transports (ART) imposant notamment la rémunération des fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM) et des mesures techniques et organisationnelles. Le juge a rejeté cette demande, estimant que les moyens soulevés, notamment des irrégularités de procédure ou une violation de la loi, relèvent du fond et non du sursis. Par ailleurs, les éléments financiers et techniques produits par l’établissement étaient insuffisants pour démontrer des conséquences irréparables ou manifestement excessives. La décision rappelle que le juge du sursis ne statue pas sur le fond mais sur le risque d’atteinte grave à la situation du requérant. En pratique, il convient de bien distinguer les voies de recours et de fournir des preuves solides des conséquences financières ou techniques pour obtenir un sursis à exécution.

Le sursis à exécution d’une décision administrative est accordé uniquement si son exécution entraîne des conséquences irréparables ou manifestement excessives, preuve à l’appui. L’établissement Ile-de-France Mobilités a demandé un sursis contre une décision de l’ART imposant la rémunération des fournisseurs de services numériques. Le juge a rejeté la demande, estimant que les moyens soulevés relèvent du fond et que les preuves des conséquences graves étaient insuffisantes.

Un établissement public administratif, [W], chargé de l’organisation des transports en Île-de-France, exerce la fonction d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et fixe les conditions tarifaires des titres de transport, notamment via une carte appelée « Passe Navigo ». Il exploite un service numérique multimodal (SNM) sous forme d’une application « Ile-de-France Mobilités » pour la vente de ces titres. La SAS SNCF Connect, filiale de SNCF Connect & Tech, exploite une application mobile « SNCF Connect » permettant la vente de titres émis par [W], avec un contrat conclu avec [W] en mars 2022. La société Apple Distribution International Limited commercialise des produits Apple équipés d’un portefeuille dématérialisé « Wallet » permettant de stocker et recharger des titres de transport. [W] et Apple ont conclu un contrat en février 2022 pour la dématérialisation des Passes Navigo dans l’Apple Wallet. En septembre 2024, SNCF Connect a saisi l’Autorité de régulation des transports (ART) d’un différend avec [W] concernant le contrat Pack V0 et la dématérialisation des titres dans l’Apple Wallet. Apple a été jointe à la procédure. L’ART a rendu une décision en février 2026 imposant à [W] diverses obligations, notamment la mise en place d’une rémunération équitable pour les fournisseurs de SNM, la suppression de clauses de priorité dans les contrats, la garantie de confidentialité des données, et des mesures pour éviter la désintermédiation par le Wallet d’Apple. Apple a été mise hors de cause par la Cour d’appel de Paris en mars 2026. [W] et Apple ont formé un recours en annulation contre la décision de l’ART. [W] a demandé un sursis à exécution de cette décision, invoquant des conséquences irréparables et manifestement excessives, notamment financières et techniques. L’ART a rejeté cette demande, considérant que les moyens soulevés relèvent du fond et que l’exécution de la décision ne présente pas de conséquences irréparables. Le magistrat délégué a rejeté la demande de sursis à exécution, condamnant [W] à verser 5 000 euros à SNCF Connect au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettant les dépens à la charge de [W].

• Compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour régler le différend
• Existence d’un contrat-type « Contrat Pack V0 » régissant les relations entre [W] et les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM)
• Obligation pour [W] de prévoir une rémunération raisonnable, équitable, transparente et proportionnée aux fournisseurs de SNM
• Obligation de négocier de bonne foi les modalités de rémunération avec les fournisseurs
• Possibilité pour l’ART de fixer une rémunération provisoire en cas de désaccord
• Obligation de garantir la confidentialité et la séparation des données entre [W] et les fournisseurs
• Retrait partiel de la décision concernant Apple suite à mise hors de cause

• Contrat Pack V0 entre [W] et SNCF Connect
• Contrat Transit Issuer Agreement entre [W] et Apple
• Décision n° 2025-066 de l’ART
• Arrêt n° 25/14282 de la Cour d’appel de Paris
• Décision n°2026-014 de l’ART du 18 février 2026
• Observations des parties et pièces financières

La décision de l’Autorité de régulation des transports impose à l’établissement public administratif chargé de la mobilité en Île-de-France de rémunérer équitablement les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM) et de modifier ses contrats pour garantir la transparence et l’équité dans la distribution des titres de transport. Cette décision entraîne des obligations organisationnelles, contractuelles et financières importantes pour l’établissement, tandis que la société SNCF Connect bénéficie d’une rémunération rétroactive. Apple, initialement impliquée, est mise hors de cause, ce qui limite son implication directe.

• Mise en place d’une rémunération proportionnée aux fournisseurs de SNM
• Négociation de bonne foi des modalités de rémunération
• Modification des contrats pour supprimer les droits de priorité
• Garantir la confidentialité et la séparation des données entre parties
• Exclusion d’Apple de la procédure et des injonctions
• Obligation de fournir des audits et comptabilités analytiques

Quelle est la règle de droit applicable au sursis à exécution des décisions de l’Autorité de régulation des transports au regard de l’article L. 1263-1, alinéa 3, du code des transports ?

La cour rappelle que, selon l’article L. 1263-1, alinéa 3, du code des transports, « les décisions prises par l’autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité. »

La cour en déduit que le recours contre une décision de l’Autorité de régulation des transports n’a pas d’effet suspensif de plein droit et que le sursis à exécution ne peut être accordé que si le requérant démontre soit des conséquences irréparables ou manifestement excessives, soit l’existence de faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité postérieurs à la notification de la décision.

Quel est l’office du magistrat délégué du premier président saisi d’une demande de sursis à exécution d’une décision de l’Autorité de régulation des transports ?

La cour précise qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du magistrat délégué du premier président, statuant sur le fondement de l’article L. 1263-1, alinéa 3, du code des transports, d’apprécier le bien-fondé de la décision de l’Autorité de régulation des transports ni la pertinence des moyens de fond soulevés contre elle.

Il lui appartient seulement de vérifier si l’exécution de la décision, dont le recours n’est pas suspensif, est susceptible d’emporter pour le requérant des conséquences irréparables ou manifestement excessives, ou s’il existe des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité. La cour souligne que la demande doit être examinée à la lumière de ce seul critère, au regard des répercussions sur la situation, notamment financière, du requérant.

Comment la cour répartit-elle la charge de la preuve des conséquences irréparables ou manifestement excessives dans le cadre d’une demande de sursis à exécution ?

La cour indique qu’il est de jurisprudence établie que la preuve de l’existence de conséquences irréparables ou manifestement excessives induites par l’exécution d’une décision pèse sur le requérant au sursis.

Elle rappelle, par analogie avec la jurisprudence relative à l’Autorité des marchés financiers (article L. 621-30 du code monétaire et financier) et à l’Autorité de la concurrence (article L. 464-8 du code de commerce), que le caractère manifestement excessif des conséquences doit être apprécié par rapport à la situation de la personne concernée, sans qu’il y ait lieu d’analyser les chances de succès du recours au fond. Cette approche est transposée à l’article L. 1263-1 du code des transports.

En l’espèce, la cour examine si l’établissement requérant produit des éléments bancaires, comptables ou financiers suffisants pour établir que l’exécution des injonctions prononcées par l’Autorité entraînerait pour lui des conséquences irréparables ou manifestement excessives.

Les moyens tirés d’irrégularités de procédure ou de violations manifestes de la loi par la décision de l’Autorité peuvent-ils fonder un sursis à exécution ?

La cour relève que l’établissement requérant invoque une atteinte au principe de la contradiction, en raison d’un moyen nouveau tiré de la distinction entre un modèle « achat-revente » et un modèle de « délivrance » fondé sur l’article L. 1115-10 du code des transports, ainsi qu’une méconnaissance des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du même code, et l’inexécutabilité d’une injonction impliquant un tiers mis hors de cause.

Elle juge toutefois que, au regard de l’article L. 1263-1, alinéa 3, du code des transports, la demande de sursis ne peut être examinée qu’au regard des « conséquences irréparables ou manifestement excessives » de l’exécution de la décision sur la situation du requérant. D’éventuelles irrégularités procédurales ou méconnaissances de la loi applicable au fond ne constituent pas, en elles-mêmes, de telles conséquences.

La cour précise qu’apprécier la pertinence de ces griefs reviendrait à préempter le débat sur le recours en annulation ou en réformation, qui relève du juge du fond. Ces moyens sont donc écartés comme inopérants dans le cadre de la demande de sursis.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier le caractère irréparable ou manifestement excessif des conséquences financières alléguées par le requérant ?

La cour examine les éléments produits par l’établissement requérant, qui invoque des investissements « massifs » (un million d’euros pour mettre en place la solution technique ordonnée et un million pour rétablir le système en cas d’annulation), ainsi que des projections de rémunération à verser aux fournisseurs de services numériques multimodaux, présentées comme susceptibles d’atteindre 151 millions d’euros en 2028 et d’affecter lourdement son modèle économique.

Elle constate que ces éléments sont constitués de notes prospectives internes et d’analyses de cabinets de conseil, sans production de bilans comptables, d’états financiers ou de documents de comptabilité analytique permettant d’apprécier la situation financière réelle de l’établissement, son budget de fonctionnement, ses réserves de trésorerie ou la part relative des coûts invoqués.

La cour relève également que le requérant ne répond pas à l’argument de la société adverse selon lequel la rémunération envisagée représenterait environ 0,1 % de son budget total, et qu’il ne justifie pas avoir entamé l’exécution de l’audit comptable analytique exigé par la décision de l’Autorité.

Faute de pièces financières objectives et complètes, la cour estime qu’elle ne peut apprécier l’ampleur des conséquences alléguées et considère que le requérant ne démontre pas que l’exécution de la décision entraînerait pour lui des conséquences irréparables ou manifestement excessives.

Comment la cour apprécie-t-elle l’argument tiré du caractère irréversible des injonctions prononcées par l’Autorité ?

Le requérant soutient que l’exécution des injonctions imposerait des investissements irréversibles et des réorganisations internes durables, de nature à priver d’effet utile le recours au fond. La cour rappelle toutefois que, dans le cadre de l’article L. 1263-1 du code des transports, elle statue sur des conséquences « irréparables ou manifestement excessives » et non sur la seule irréversibilité abstraite des mesures.

Elle constate que les éléments fournis se limitent à des estimations et à des descriptions générales de projets techniques et organisationnels, sans démonstration chiffrée de l’impact concret sur la pérennité de l’activité, la capacité d’investissement ou la continuité du service public. En l’absence de preuve d’une atteinte grave et actuelle à la situation financière ou au fonctionnement de l’établissement, la cour ne retient pas le caractère manifestement excessif des conséquences alléguées.

Quelle est la portée juridique de la décision modificative de l’Autorité retirant les injonctions visant un tiers, au regard de la demande de sursis et de la notion de faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité ?

La cour relève que, par une décision modificative postérieure, l’Autorité de régulation des transports a retiré les points de motifs et les articles du dispositif visant la société tierce et l’a mise hors de cause, tout en rouvrant l’instruction sur certains aspects du différend.

Le requérant soutenait que cette décision de retrait constituait un fait nouveau d’une exceptionnelle gravité. La cour juge au contraire que, dès lors que les injonctions relatives à ce tiers ont été retirées, aucune conséquence irréparable ou manifestement excessive ne peut plus être invoquée à ce titre. Elle considère que la décision modificative tire les conséquences d’un arrêt de la cour d’appel ayant déjà mis ce tiers hors de cause et qu’elle ne saurait, en elle-même, être qualifiée de fait nouveau d’une exceptionnelle gravité justifiant un sursis.

Pourquoi la cour rejette-t-elle la demande de sursis à exécution de la décision de l’Autorité de régulation des transports ?

Après avoir écarté les moyens tirés de prétendues irrégularités de procédure ou violations de la loi comme inopérants dans le cadre du sursis, la cour examine les conséquences financières et organisationnelles alléguées par le requérant.

Elle constate que celui-ci ne produit aucun document bancaire, comptable ou financier certifié permettant d’apprécier sa situation actuelle et de mesurer l’impact des injonctions. Les seules pièces versées sont des notes internes et des études prospectives, insuffisantes pour établir des conséquences irréparables ou manifestement excessives au sens de l’article L. 1263-1 du code des transports.

La cour relève en outre que les injonctions visant la société tierce ont été retirées par une décision modificative de l’Autorité, de sorte qu’aucune conséquence ne peut plus être invoquée de ce chef. En l’absence de preuve suffisante des conditions légales du sursis, elle rejette la requête aux fins de sursis à exécution de la décision de l’Autorité.

Comment la cour applique-t-elle l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure de sursis à exécution ?

La cour rappelle que, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, elle peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles exposés et non compris dans les dépens.

Constatant que l’établissement requérant succombe en sa demande de sursis, la cour le condamne à verser à la société défenderesse une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le requérant de sa propre demande formée sur le même fondement.

Par ailleurs, la cour met les dépens de l’instance à la charge de l’établissement requérant, en application des règles de droit commun relatives aux dépens et en cohérence avec l’issue défavorable de sa demande de sursis.

Article 1, Article 2, Article 6, Article 8, Article 3, Article 4, Article L.1115-10, Article 5, Article 7, Article 15, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.464-8 du Code de commerce, Article L.115-10 du Code des transports, Article 16, Article L.1115-10 du Code des transports, Article L.1115-11 du Code des transports, Article 36, Article L.1263-1, Article L.621-30 du Code monétaire et financier

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