Requalification en CDI refusée : confirmation du rejet des demandes contre la société de téléphonie

La présomption de non-salariat prévue à l’article L.8221-6 du code du travail s’applique aux personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, mais elle est réfragable si le travailleur indépendant établit l’existence d’un lien de subordination juridique permanente avec le donneur d’ordre. En l’espèce, malgré la contestation du salarié sur les conditions de travail, la cour a confirmé que les éléments produits ne démontraient pas un lien de subordination, notamment en raison de l’absence de présence quotidienne imposée, de la variabilité des factures selon les jours de présence, de l’absence d’autorisation pour les congés et de l’absence de pouvoir disciplinaire effectif exercé par la société. La simple fourniture de matériel ou l’intégration dans l’organisation ne suffisent pas à caractériser ce lien. Cette décision rappelle que la requalification d’une relation de prestation en contrat de travail nécessite la preuve d’un pouvoir de direction et de contrôle effectif, assorti d’une faculté de sanction, et que la présomption de non-salariat peut être maintenue en l’absence de tels éléments.

La présomption de non-salariat s’applique aux personnes immatriculées au registre du commerce, mais peut être réfutée si un lien de subordination juridique permanente est établi. En l’espèce, la cour a constaté l’absence de lien de subordination, notamment en raison de l’absence de présence quotidienne imposée, d’autorisation pour les congés et de pouvoir disciplinaire effectif. La fourniture de matériel ou l’intégration dans l’organisation ne suffisent pas à caractériser ce lien.

Un travailleur indépendant a facturé des prestations à une société de grossiste en accessoires de téléphonie mobile à partir de mars 2018. Il a été embauché en juin 2018 en contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet avec une période d’essai, qui a été rompue en août 2018. La relation de prestation a repris ensuite jusqu’en février 2020. Le travailleur a saisi le conseil de prud’hommes en septembre 2020 pour demander la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a rejeté ses demandes et l’a condamné aux dépens. En appel, il a demandé l’infirmation du jugement, la requalification de la relation contractuelle depuis mars 2018, la fixation d’une rémunération mensuelle, la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et diverses indemnités. La société a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes liées à la rupture de la période d’essai et à la résiliation judiciaire. La cour a examiné les éléments relatifs au lien de subordination et a retenu la présomption de non-salariat, estimant que le travailleur indépendant n’a pas démontré l’existence d’un lien de subordination juridique permanente. La cour a confirmé le jugement sur la requalification et les demandes subséquentes. Sur la demande reconventionnelle pour mauvaise foi, la société n’a pas démontré de préjudice. La cour a condamné le travailleur indépendant à verser 1 000 euros à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

• Présomption simple de non-salariat en raison de l’immatriculation au RCS
• Absence de lien de subordination juridique permanente établi par le salarié
• Contestations des faits allégués par le salarié (présence, horaires, autorisation de congés)
• Preuves contradictoires concernant les attestations produites
• Variabilité des factures incompatible avec un salaire fixe
• Absence d’exercice effectif d’un pouvoir disciplinaire
• Absence d’argumentation développée pour la demande d’amende civile

• Attestations rédigées par deux anciens salariés et un prestataire extérieur
• Déclarations contradictoires sur la présence et les horaires de travail
• Factures mensuelles variant selon les jours de présence
• Présomption simple de non-salariat selon l’article L.8221-6 du code du travail
• Absence de preuve d’un pouvoir disciplinaire effectif

Le demandeur est débouté de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, ce qui confirme son statut de travailleur indépendant. La société est condamnée à recevoir une indemnité pour exécution de mauvaise foi, renforçant la nécessité pour le demandeur de respecter ses obligations contractuelles.

• Confirmation du statut de travailleur indépendant
• Condamnation du demandeur à verser 1 000 euros à la société
• Rejet des demandes de requalification et indemnités associées
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Rejet de la demande d’amende civile faute de moyens développés

À faire

• Fournir des preuves du lien de subordination
• Présenter attestations crédibles et non conflictuelles
• Respecter les règles de procédure pour la requalification
• Documenter les périodes de travail et facturation
• Suivre les délais pour interjeter appel

À éviter

• Ne pas ignorer la présomption de non-salariat
• Éviter les contradictions dans les attestations
• Ne pas omettre de justifier les demandes reconventionnelles
• Ne pas formuler des demandes sans fondement juridique
• Ne pas négliger les règles relatives à l’amende civile

Quelle est la règle de droit applicable à la présomption de non-salariat des travailleurs immatriculés au registre du commerce et des sociétés et comment la cour apprécie-t-elle son renversement ?

La cour se fonde sur l’article L. 8221-6 du code du travail, aux termes duquel « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ». Elle rappelle que cette présomption est simple et peut être renversée si l’intéressé établit qu’il se trouvait, en réalité, dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

La cour constate qu’il est constant que le prestataire était gérant d’une entreprise individuelle immatriculée au RCS depuis le 19 mars 2015, de sorte que la présomption de non‑salariat trouve à s’appliquer. Elle examine alors si les éléments invoqués par l’appelant permettent de démontrer l’existence d’un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction unilatéral de l’employeur sur les modalités d’exécution des missions, un pouvoir de contrôle et une faculté de sanction.

Après analyse des pièces, la cour relève que la présence quotidienne dans les locaux selon des horaires imposés est démentie par plusieurs attestations de salariés, qu’aucun élément ne corrobore l’existence d’une autorisation préalable pour les congés, que le montant des factures variait en fonction des jours de présence, ce qui n’est pas compatible avec la notion de salaire et révèle une activité non continue, et qu’aucune pièce ne démontre l’exercice effectif d’un pouvoir disciplinaire. Elle en déduit que la seule intégration dans l’organisation de l’entreprise, l’utilisation d’outils communs ou des échanges réguliers ne suffisent pas à caractériser un lien de subordination.

En conséquence, la cour juge que l’appelant échoue à renverser la présomption de non‑salariat de l’article L. 8221‑6 du code du travail et confirme le rejet de la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que des demandes subséquentes au titre du travail dissimulé et de la rupture.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour refuser la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée ?

La cour examine les éléments avancés par l’appelant pour démontrer l’existence d’un lien de subordination : obligation de présence quotidienne dans les locaux, respect d’horaires, rappels à l’ordre en cas d’absence ou de retard, autorisation préalable pour les congés, fourniture de matériel, soumission aux procédures internes, existence d’une relation salariée antérieure, rémunération mensuelle fixe et avantages tels que tickets restaurant et mutuelle.

Elle confronte ces allégations aux pièces produites par l’employeur, notamment plusieurs attestations de salariés qui démentent la présence quotidienne selon des horaires imposés et précisent que l’intéressé n’était pas soumis aux horaires des autres collaborateurs, ainsi qu’à la variation mensuelle du montant des factures en fonction des jours de présence, incompatible avec un salaire fixe et révélatrice d’une activité non continue. La cour relève également l’absence de toute preuve d’un pouvoir disciplinaire exercé par la société.

La cour considère que la fourniture de matériel et l’existence d’une relation salariée antérieure ne suffisent pas, en eux‑mêmes, à établir un lien de subordination. Elle juge que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne démontrent pas que la société disposait d’un pouvoir de direction unilatéral sur les modalités d’exécution des missions, ni d’un pouvoir de contrôle assorti d’une faculté de sanction. Ces critères étant déterminants pour la qualification de contrat de travail, leur absence conduit la cour à refuser la requalification et à confirmer le jugement de première instance.

Selon quels critères la cour apprécie-t-elle la demande reconventionnelle de l’employeur fondée sur l’exécution de mauvaise foi du contrat de prestation de services ?

La cour relève que l’employeur reproche au prestataire de ne pas l’avoir informé de la radiation de sa société au 31 août 2019 et d’avoir continué à établir des factures en utilisant le numéro de RCS de cette société radiée, en soutenant qu’il n’aurait pas acquitté les charges sociales ni les impôts afférents aux sommes versées.

Elle constate que l’établissement de factures au nom d’une société radiée, sans information de la société cliente, caractérise un manquement à l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat. Toutefois, la cour souligne que l’employeur ne s’explique pas sur la nature et l’étendue du préjudice dont il demande réparation et n’en justifie d’aucune manière.

En l’absence de démonstration d’un dommage concret et chiffré, la cour déboute l’employeur de sa demande de dommages‑intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi, retenant que le seul manquement à l’obligation de bonne foi, non assorti de la preuve d’un préjudice, ne suffit pas à fonder une condamnation indemnitaire.

Quelle est la portée procédurale de l’article 32-1 du code de procédure civile dans l’appréciation de la demande d’amende civile ?

La cour rappelle les termes de l’article 32‑1 du code de procédure civile, selon lequel « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

Elle constate que l’employeur sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, la condamnation de l’appelant au paiement d’une amende civile, mais ne développe aucun moyen dans le corps de ses écritures à l’appui de cette demande. En application de l’article 954 du code de procédure civile, qui impose que les prétentions soient assorties de moyens développés dans les conclusions, la cour décide qu’il n’y a pas lieu de répondre à cette demande.

Ainsi, la cour fait application d’une règle de procédure selon laquelle une prétention mentionnée au seul dispositif, non étayée par des moyens dans les motifs des conclusions, ne saisit pas utilement le juge, ce qui conduit à l’absence de réponse sur le fond de la demande d’amende civile.

Quels critères la cour retient-elle pour statuer sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens en appel ?

Après avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté les demandes principales de l’appelant, la cour condamne ce dernier à verser à l’employeur une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les dépens d’appel.

Cette décision repose sur l’issue du litige : l’appelant succombe sur l’ensemble de ses prétentions, tandis que l’employeur voit ses positions confirmées. La cour use de son pouvoir d’appréciation pour allouer à l’employeur une indemnité destinée à compenser une partie des frais irrépétibles exposés en défense et pour faire supporter à la partie perdante les dépens de la procédure d’appel, déboutant corrélativement l’appelant de ses propres demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article L.1471-1, Article 1104 du Code civil, Article L.8221-6 du Code du travail, Article 954 du Code de procédure civile

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