Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Devoir de conseil

Le litige oppose des époux ayant investi 400 000 euros dans des coopératives de petites entreprises, gérées par un tiers mis en examen pour escroquerie, à leur conseillère en investissements financiers et à ses assureurs. Après la liquidation judiciaire des coopératives, les époux ont assigné la conseillère et ses assureurs pour manquement à leur devoir d’information et de conseil. Le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables pour prescription. Les enfants des époux ont repris l’instance après le décès de Mme F. En appel, les demandeurs soutiennent que la prescription ne court qu’à partir de la connaissance certaine de la perte effective de leur investissement, soit après la liquidation et la distribution des fonds, et que la conseillère a manqué à son devoir en ne vérifiant pas la fiabilité du placement, notamment en ne s’interrogeant pas sur le rendement anormalement élevé et les garanties alléguées. La conseillère conteste toute faute, affirmant avoir rempli ses obligations au moment des souscriptions, sans pouvoir prévoir la fraude. Les assureurs soutiennent la prescription et l’absence de lien de causalité. La cour retient que la prescription commence à courir à la date où les époux ont eu connaissance certaine de la perte, soit en octobre 2016, et que l’action n’est donc pas prescrite. Elle constate que la conseillère a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne vérifiant pas les garanties et en ne fournissant pas une information claire et complète. Elle engage sa responsabilité professionnelle. La cour évalue le préjudice à 296 306,56 euros, correspondant à la perte nette après dividendes et fonds de garantie, avec intérêts à compter de l’arrêt. Elle rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral, qui relève de la juridiction pénale. Elle condamne la conseillère à indemniser les demandeurs et ses assureurs à garantir cette condamnation. Elle condamne la conseillère aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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