Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Concurrence déloyale

Une société de courtage en assurances, la SAS Horizon courtage, a été constituée par un président et ses deux fils, dont l’un était directeur général et salarié. Ce dernier a démissionné de son emploi salarié, mais est resté mandataire social. Il a ensuite conclu un partenariat avec un ancien mandataire de la société, créant une société concurrente. La société Horizon courtage a constaté une vague de résiliations et rachats de contrats de ses clients, suspectant un détournement de clientèle par le directeur général et son partenaire. Une mesure d’instruction a été ordonnée pour examiner les fichiers clients et commissions perçues. La société Horizon courtage a assigné les deux individus en concurrence déloyale, demandant des indemnités et une interdiction d’exercer dans la région. Le tribunal a reconnu des actes de concurrence déloyale de la part du directeur général, condamnant solidairement les deux à verser une indemnité partielle, rejetant les demandes d’interdiction et de préjudice moral, et condamnant les appelants aux dépens. En appel, les appelants contestent la qualification de concurrence déloyale et la condamnation, tandis que la société Horizon courtage demande une indemnisation plus élevée et l’interdiction d’exercer. La cour a examiné les preuves, notamment l’absence de preuve d’un détournement de fichier client, les attestations de clients ayant librement choisi de changer de courtier, et la responsabilité du directeur général pour manquement à son obligation de loyauté en exerçant une activité concurrente alors qu’il était mandataire social. La responsabilité du partenaire n’a pas été retenue faute de preuve d’actes déloyaux. Le préjudice matériel a été évalué à 30 000 euros, tenant compte des commissions perçues par la société concurrente sur les anciens clients. Les demandes d’indemnisation pour préjudice moral et interdiction d’exercer ont été rejetées. La société Horizon courtage a été condamnée à rembourser le compte courant créditeur du directeur général, avec intérêts et capitalisation, et les dépens ont été partagés. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont été rejetées.

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