En matière de cession d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire, l’article L.642-18 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire fixe les conditions de la vente et peut autoriser la vente de gré à gré.
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire est formé devant la cour d’appel (article R.642-37-1 du Code de commerce).
La jurisprudence constante précise que l’auteur d’une offre d’acquisition évincée, n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du Code de procédure civile, n’est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.