Urbanisme : nouvelles règles SCoT et PLU, quels impacts pour vos procédures ?

1. Contexte juridique du décret n° 2026-733 relatif aux documents d’urbanisme

1.1. Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (Texte 36 sur 162), émane du ministère de la ville et du logement et porte sur « diverses mesures de coordination relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme ». Il s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dont l’article 1er a profondément modifié le régime juridique des procédures d’élaboration et d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales, au sein des chapitres III des titres IV, V et VI du livre Ier du code de l’urbanisme.

1.2. Les publics concernés sont explicitement les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme. Le décret vise à assurer la cohérence entre la partie législative et la partie réglementaire du code de l’urbanisme, en procédant à des mesures de coordination réglementaire rendues nécessaires par les modifications introduites par la loi de 2025.

1.3. L’article 1er du décret opère une série d’ajustements dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, tandis que l’article 2 modifie le code du patrimoine (article R. 621-93) et que l’article 3 confie l’exécution du texte à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de la ville et du logement. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

2. Mise en cohérence avec la loi n° 2025-1129 et l’ordonnance n° 2020-744

2.1. Le texte rappelle que l’article 1er de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié les procédures relatives aux SCoT, PLU et cartes communales. Les articles 1er et 2 du décret n° 2026-733 ont pour objet de mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec ces nouvelles dispositions législatives, en ajustant notamment les renvois aux articles de la partie législative (par exemple les références aux articles L. 143-32, L. 153-36, L. 153-41 ou L. 153-47).

2.2. Par ailleurs, l’article 3 du décret met en cohérence les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l’urbanisme avec la rédaction de l’article L. 132-13 issue de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale. Cette ordonnance avait modifié les articles L. 132-12 à L. 132-13 relatifs aux consultations à mener lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Le décret de 2026 poursuit donc un objectif de modernisation et de clarification des procédures, en intégrant les évolutions antérieures dans un ensemble cohérent.

2.3. Le fondement juridique du décret est rappelé : code du patrimoine (article R. 621-93), code de l’urbanisme (livre Ier, parties législative et réglementaire), avis du Conseil national d’évaluation des normes du 5 mars 2026 et avis du Conseil d’État (section travaux publics). Cette chaîne de références souligne la dimension de coordination normative et la volonté d’assurer une application homogène des nouvelles règles d’urbanisme.

3. Évolutions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

3.1. Le décret modifie plusieurs dispositions du chapitre R. 104 du code de l’urbanisme, qui encadre notamment l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. L’article R. 104-11 est entièrement remplacé par une nouvelle rédaction : « Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur élaboration et de leur révision. » Cette formulation générale renforce l’exigence d’évaluation environnementale systématique pour les PLU, tant lors de leur création que lors de leur révision.

3.2. Les articles R. 104-8 et R. 104-12 sont ajustés par la suppression de mentions renvoyant à des dispositions législatives antérieures, notamment les références à l’article L. 143-32 et à l’article L. 153-36. Ainsi, au 1° de l’article R. 104-8, les mots « prévue à l’article L. 143-32 » sont supprimés, le 2° est abrogé, et le 3° devient le 2°, avec suppression des mêmes références et remplacement de « aux 1° et 2° » par « au 1° ». Des modifications analogues sont opérées à l’article R. 104-12 : suppression des renvois à l’article L. 153-36, abrogation du 2°, renumérotation du 3° en 2° et suppression, au dernier alinéa, des mots « en application du 3° de l’article L. 153-41 ».

3.3. Ces ajustements traduisent une volonté de simplification et de rationalisation des renvois internes au code, en cohérence avec la nouvelle architecture issue de la loi n° 2025-1129. Ils clarifient les cas dans lesquels une évaluation environnementale est requise, en évitant les renvois multiples et en recentrant la règle sur le principe général d’évaluation pour les plans locaux d’urbanisme.

4. Participation du public et procédures d’enquête

4.1. Un axe majeur du décret concerne l’intégration explicite de la participation du public par voie électronique dans les procédures d’urbanisme. Plusieurs articles du code de l’urbanisme sont modifiés pour associer systématiquement cette procédure à l’enquête publique. Ainsi, au deuxième alinéa de l’article R. 104-25, les mots « mis à la disposition du public » sont remplacés par « de participation du public par voie électronique », ce qui marque un recentrage sur ce mode de participation.

4.2. De même, au premier alinéa de l’article R. 104-32 et au quatrième alinéa de l’article R. 104-35, après les mots « d’enquête publique », sont insérés les mots « , de participation du public par voie électronique ». L’article R. 104-33 est allégé par la suppression de la référence « au II de l’article R. 104-11 », tandis que l’article R. 104-36 voit disparaître, au 2°, les mots « révisé, dans le cas mentionné au II de l’article R. 104-11, ». Ces modifications harmonisent les conditions de recours à la participation du public par voie électronique dans les différentes procédures.

4.3. L’article R. 132-19 est également modifié : au dernier alinéa, après « l’enquête publique », sont ajoutés les mots « ou à la procédure de participation du public par voie électronique ». L’article R. 134-1 est complété au troisième alinéa par la mention « , à la procédure de participation du public par voie électronique ou à une mise à disposition du public ». Des ajouts similaires sont opérés à l’article R. 143-9 (premier et dernier alinéas), à l’article R. 153-8 (premier alinéa) et à l’article R. 163-4 (premier et deuxième alinéas), où la procédure de participation du public par voie électronique est systématiquement associée à l’enquête publique.

4.4. L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est complété par les mots « et participation du public par voie électronique ». Cette modification symbolique consacre la place de la participation du public par voie électronique comme modalité à part entière de la concertation en matière d’urbanisme, aux côtés des procédures d’enquête publique et de mise à disposition du public.

5. Ajustements techniques et renumérotations dans le code de l’urbanisme

5.1. Le décret procède à de nombreux ajustements techniques, principalement sous forme de suppression de renvois, d’abrogations et de renumérotations. À l’article R. 104-13, au 2°, les mots « , et que cette révision concerne l’un des cas mentionnés au I de l’article R. 104-11 » sont supprimés, ce qui simplifie les conditions d’application de la disposition. L’article R. 153-12 est purement et simplement abrogé, ce qui témoigne d’une volonté de supprimer des dispositions devenues redondantes ou incompatibles avec le nouveau cadre législatif.

5.2. L’article R. 111-24 est modifié pour actualiser un renvoi : la référence « L. 153-47 » est remplacée par « L. 153-41 ». Cette substitution reflète la réorganisation des articles de la partie législative du code de l’urbanisme. De même, à l’article R. 151-5, le 1° est abrogé et les mentions « 2° » et « 3° » sont remplacées par « 1° » et « 2° », ce qui renumérote les dispositions restantes sans en modifier le fond.

5.3. D’autres ajustements concernent les consultations et la participation des associations. À la première phrase de l’article R. 132-6, après « Les associations locales d’usagers mentionnées au 1° de l’article L. 132-12 », sont ajoutés les mots « et au 1° de l’article L. 132-13 ». Cette insertion élargit le champ des associations concernées par les consultations prévues lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 132-13. À l’article R. 132-9, la mention « 3° » est remplacée par « 5° », ce qui aligne la numérotation réglementaire sur la structure actualisée de l’article législatif correspondant.

6. Impacts sur les schémas de cohérence territoriale, PLU et cartes communales

6.1. Les modifications apportées par le décret n° 2026-733 ont des conséquences directes sur les procédures d’élaboration et d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. En renforçant l’évaluation environnementale des PLU (article R. 104-11) et en harmonisant les règles de participation du public par voie électronique, le texte contribue à une meilleure intégration des enjeux environnementaux et démocratiques dans la planification territoriale.

6.2. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent adapter leurs pratiques pour tenir compte de ces nouvelles exigences, notamment en matière de consultations (articles R. 132-6, R. 132-9, R. 132-19) et de procédures d’enquête publique ou de participation du public par voie électronique (articles R. 104-25, R. 104-32, R. 104-35, R. 143-9, R. 153-8, R. 163-4). Les professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme sont également concernés, dans la mesure où ces ajustements modifient le cadre procédural de leurs interventions.

6.3. En toile de fond, le décret participe à la modernisation des schémas de cohérence territoriale engagée par l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement voulue par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025. Il en résulte un corpus réglementaire plus lisible, dans lequel les consultations, l’évaluation environnementale et la participation du public sont mieux articulées avec les objectifs de planification territoriale.

7. Coordination avec le code du patrimoine et exécution du décret

7.1. L’article 2 du décret modifie le code du patrimoine en supprimant, au I de l’article R. 621-93, les mots « au sens du 1° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ». Cette suppression vise à éviter une dépendance trop étroite à une définition issue du code de l’urbanisme, dans un contexte où les références législatives ont été réorganisées. Elle participe à la cohérence inter-codes entre le code du patrimoine et le code de l’urbanisme.

7.2. L’article 3 désigne les autorités chargées de l’exécution du décret : la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement. Le texte est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et contresigné par Vincent Jeanbrun (ministre de la ville et du logement), Monique Barbut (ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature) et Françoise Gatel (ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation). Cette pluralité de signataires reflète le caractère transversal des enjeux d’urbanisme, de patrimoine, de transition écologique et d’aménagement du territoire.