Transports sanitaires PMR et bariatriques : ce que change le décret 2026-787

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Le décret no 2026-787 du 13 août 2026 encadre les transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et les transports sanitaires bariatriques. Il précise les caractéristiques des véhicules, la composition des équipages, les conditions d’agrément des entreprises exerçant exclusivement une activité de TPMR, ainsi que la dérogation à leur mobilisation par le SAMU. Il fixe des normes minimales, des exigences de formation et des modalités d’entrée en vigueur échelonnées jusqu’au 1er janvier 2028.

Analyse juridique

Encadrement des transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et des transports sanitaires bariatriques

1. Le décret no 2026-787 du 13 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (Texte 23 sur 86), relève du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et est relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques. Il concerne les établissements de santé, les agences régionales de santé, les caisses d’assurance maladie obligatoire et les entreprises de transport sanitaire. Le texte précise, d’une part, les conditions distinctes applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), notamment les conditions de délivrance de l’agrément et la dérogation à l’obligation d’être mobilisable par le service d’aide médicale urgente (SAMU), et, d’autre part, les normes minimales nécessaires et la composition de l’équipage pour la réalisation des transports sanitaires dits « bariatriques ». Il est pris pour l’application de l’article 61 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sur le fondement des articles L. 6311-2 et L. 6312-5 du code de la santé publique et de l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et après avis du Conseil d’État (section sociale).

2. L’article 1er modifie le chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. Au dernier alinéa de l’article R. 6312-8, il insère, après les mots « en ce qui concerne les catégories A, C et D », la précision « notamment s’agissant des caractéristiques des véhicules effectuant un transport sanitaire bariatrique ». Cette mention explicite l’intégration des transports sanitaires bariatriques dans le champ des normes minimales nécessaires applicables aux véhicules des catégories concernées. Au 1° de l’article R. 6312-10, après les mots « deux personnes », sont ajoutés les mots « , et jusqu’à trois personnes dans le cadre d’un transport sanitaire bariatrique », ce qui adapte la composition de l’équipage aux exigences spécifiques des transports bariatriques, caractérisés par des contraintes techniques et de sécurité particulières.

3. Le même article complète l’article R. 6312-11 par un dernier alinéa qui instaure une dérogation pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite. Il prévoit qu’un agrément peut être délivré à ces entreprises, lorsqu’elles exercent sur prescription médicale et sont couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’elles soient tenues d’accomplir des transports sanitaires au titre de l’aide médicale urgente mentionnée à l’article L. 6311-2. Cette disposition distingue clairement l’activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite de la mission de transport au titre de l’aide médicale urgente, en reconnaissant la spécificité des entreprises de TPMR et en les soustrayant à l’obligation de mobilisation par le SAMU.

4. Après l’article R. 6312-13, le décret insère un nouvel article R. 6312-13-1 qui encadre les conditions de délivrance de l’agrément aux entreprises de TPMR. Cet article prévoit que l’agrément ne peut être délivré qu’aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant, d’une part, d’équipages de véhicules composés de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 3° ou 4° de l’article R. 6312-7 et ayant suivi une formation relative au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, dont les modalités seront définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; d’autre part, de moyens de transport sanitaire répondant aux normes mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 6312-8, comprenant au moins un véhicule de la catégorie D ; enfin, d’installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dispositif renforce les exigences de qualification, de formation et d’équipement pour les entreprises spécialisées dans le transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.

5. L’article 1er complète également l’article R. 6312-17-1 par un V disposant que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de transport sanitaire mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 6312-11. Cette exclusion confirme le régime spécifique applicable aux entreprises de TPMR, distinct de celui des autres entreprises de transport sanitaire. Par ailleurs, au deuxième alinéa de l’article R. 6312-30, après les mots « établissement public de santé », sont insérés les mots « et les autorisations de mise en service délivrées aux entreprises mentionnées au dernier alinéa de l’article R. 6312-11 bénéficiant d’une convention de transport de personnes à mobilité réduite conclue avec un organisme local d’assurance maladie au 1er janvier 2025 ». Cette précision intègre les autorisations de mise en service des entreprises de TPMR dans le dispositif de suivi et de régulation, en lien avec les conventions de transport de personnes à mobilité réduite conclues avec les organismes locaux d’assurance maladie.

6. L’article 2 fixe les conditions d’entrée en vigueur du décret. Les dispositions des 1° et 2° de l’article 1er, relatives aux normes minimales nécessaires et à la composition de l’équipage pour les transports sanitaires bariatriques, entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret. Les dispositions des 3° à 6° de l’article 1er, relatives aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, entrent en vigueur au 1er janvier 2028. Ce décalage temporel permet aux acteurs concernés d’adapter leurs organisations, leurs formations et leurs équipements aux nouvelles exigences. L’article 3 confie à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées l’exécution du décret, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française. L’ensemble du dispositif contribue à structurer un cadre réglementaire spécifique pour les transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et les transports sanitaires bariatriques, en articulant qualité des soins, sécurité des transports et organisation des entreprises de transport sanitaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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