Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6312-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :
1° Dans tous les cas, au titre de l’aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
1° Dans tous les cas, au titre de l’aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R6312-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6312-11-du-code-de-la-sante-publique/