Montagne vivante : quels nouveaux droits et contraintes pour vos clients ?

1. Objectifs et portée de la loi n° 2026-797 pour une montagne vivante et souveraine

1. La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne, en matière de maillage des services essentiels, d’urbanisme, de gouvernance, de souveraineté économique, agricole et forestière, et de résilience face aux risques naturels. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en actualisant ses principes pour répondre aux enjeux contemporains de transition écologique, de services publics et de développement local.

2. Adaptation du maillage scolaire et de la gouvernance éducative en zone de montagne

2. Le code de l’éducation est modifié pour renforcer la concertation entre l’État et les collectivités territoriales sur l’évolution des effectifs scolaires en montagne. Un nouvel article L. 211-1-1 impose à l’État d’informer chaque année les collectivités des prévisions de variation des effectifs dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. Les directeurs académiques doivent engager une concertation prenant en compte les conditions d’enseignement, les dynamiques démographiques locales, les projets d’aménagement et l’offre scolaire globale, avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale, qui se prononcent en tenant compte des résultats de cette concertation.

3. L’article L. 212-3 est complété pour que la carte scolaire tienne compte des spécificités des écoles publiques ou réseaux d’écoles publiques en zone de montagne, en adaptant les seuils d’effectifs pour l’ouverture et la fermeture de classes en fonction de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire. Pour le second degré, l’article L. 211-2 est modifié pour imposer une information annuelle des collectivités sur les prévisions d’effectifs et pour que les décisions d’ouverture et de fermeture de classes tiennent compte de l’éloignement, de l’évolution démographique et des projets d’aménagement. Il est précisé que ces dispositions s’appliquent notamment dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30.

3. Accès aux soins et réduction des inégalités en santé en montagne

4. Le code de la santé publique est modifié pour intégrer les enjeux d’accès aux soins en montagne. L’article L. 1432-3 prévoit désormais la présence, au sein du conseil de surveillance des agences régionales de santé, d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne, désigné par les comités de massif. Un nouvel article L. 1434-4-1 impose au projet régional de santé de garantir, dans les zones de montagne, l’accès à des services de pharmacie, de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence et d’urgence psychiatrique, à un service de réanimation et à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop long.

5. Le projet régional de santé doit veiller à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. Dans les zones de montagne très enclavées où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans un délai raisonnable par voie terrestre, il doit prévoir un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. Le code de la sécurité sociale est également ajusté (article L. 162-31-1) pour prendre en compte les anciennes communes constitutives d’une commune nouvelle située en zone de montagne dans les dispositifs de financement innovants, ce qui soutient la réorganisation de l’offre de soins dans ces territoires.

4. Gouvernance intercommunale et prise en compte des spécificités montagnardes

6. Le code général des collectivités territoriales est complété par l’article L. 5211-11-4, qui impose la création d’une commission spécifique à la montagne dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant au moins une commune classée en zone de montagne, sans être intégralement composés de telles communes. Cette commission examine les questions relatives aux spécificités des communes de montagne et est consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces communes. Sa composition, son fonctionnement, la fréquence de ses réunions et les conditions de sa saisine sont fixés par le règlement intérieur de l’EPCI.

7. Cette innovation institutionnelle vise à éviter que les intérêts des communes de montagne ne soient dilués au sein d’intercommunalités majoritairement de plaine, en garantissant une représentation spécifique et un avis formalisé sur les décisions impactant l’urbanisme, les services publics, les infrastructures ou les politiques économiques en montagne.

5. Gestion de l’eau, stockage et sécurité en montagne

8. La loi n° 85-30 est modifiée à l’article 1er, 8°, pour intégrer la notion de stockage dans la gestion de l’eau en montagne. Le texte mentionne désormais la gestion des ressources en eau « et de stockage » nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Cette précision encadre le développement de réserves d’eau en montagne, en conciliant souveraineté hydrique, sécurité et protection des milieux.

9. Le code de l’énergie est modifié à l’article L. 353-5 pour que le schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques veille à un maillage équilibré et accessible dans les territoires comprenant des zones de montagne, en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques et des besoins des véhicules utilitaires, notamment via des solutions de recharge rapide. Cette disposition articule la transition énergétique avec les contraintes de relief et de climat.

6. Urbanisme, continuité de l’urbanisation et patrimoine montagnard

10. Le code de l’urbanisme est adapté pour mieux prendre en compte les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel en montagne. L’article L. 122-5 est modifié pour préciser que le principe de continuité de l’urbanisation s’applique aux « villages ou groupes » et non plus seulement aux « villages, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations », ce qui élargit la notion de groupes bâtis. Un nouvel article L. 122-5-1 définit le principe de continuité comme intégrant les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées, l’existence de voies et réseaux et les coupures physiques, permettant une appréciation plus fine des extensions urbaines en montagne.

11. Un nouvel article L. 122-1-1 permet, par dérogation à l’article L. 121-1, aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) des communes soumises aux chapitres Ier et II du titre II, riveraines d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, de déterminer des secteurs situés en dehors de la bande littorale de cent mètres auxquels le chapitre Ier ne s’applique pas. Un article L. 141-11-1 permet au document d’orientation et d’objectifs de ces SCOT de préciser ces secteurs. Ces dérogations visent à concilier la protection des rives avec les spécificités des grands lacs intérieurs en montagne.

12. L’article L. 122-11 est enrichi pour autoriser, en zone de montagne, des constructions nécessaires à l’activité pastorale (abris de bergers, cabanes pastorales) et au stockage des produits issus majoritairement de l’exploitation agricole, lorsque cette activité de stockage prolonge l’acte de production. Un 1° bis permet les constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous réserve de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et de préservation des espaces naturels et des paysages, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

13. Le 3° de l’article L. 122-11 est réécrit pour encadrer la restauration ou reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, y compris à l’état de ruine, ainsi que les extensions limitées de chalets existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Le projet doit viser la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard, conserver les caractéristiques principales de l’ancienne construction, et, en cas de reconstruction à partir d’une ruine, le bâtiment ne peut être utilisé qu’à des fins d’activité pastorale ou de pratique de la randonnée, à l’exclusion de toute activité commerciale, sans possibilité de changement de destination. L’autorisation est délivrée par l’État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

7. Souveraineté économique, agricole et forestière en montagne

14. Le code rural et de la pêche maritime est complété à l’article L. 1 par trois objectifs spécifiques (25° à 27°) : organiser le maillage territorial et soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d’élevage, en particulier en montagne ; reconnaître les spécificités des abattoirs situés en zones de montagne (dimension, activité, contraintes géographiques) et adapter les normes qui leur sont applicables pour garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité ; favoriser, dans les zones de montagne, le maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires nécessaires aux activités d’élevage, en tenant compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales.

15. L’article L. 641-17 est modifié pour associer l’institut mentionné à l’article L. 642-5 aux missions de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine, ce qui renforce la gouvernance des produits de montagne. Le code forestier est complété par un 5° bis à l’article L. 123-1, visant à favoriser le recours aux marques de certification et aux matériaux biosourcés pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne françaises. Ces dispositions articulent valorisation économique, transition écologique et ancrage territorial.

8. Tourisme, sports de nature et prévention des conflits d’usage

16. Le code du tourisme est modifié à l’article L. 342-18 pour préciser que les conventions relatives aux espaces, sites et itinéraires de sports de nature doivent tenir compte des espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du code du sport. L’article L. 342-20 est réécrit pour permettre l’institution de servitudes assurant, après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement dans les sites nordiques ou domaines skiables, ainsi que les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, notamment ceux figurant dans le plan du code du sport, et les accès aux refuges de montagne. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de deux mois.

17. Le code du sport est complété à l’article L. 311-3 pour que le plan des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, dans les communes classées en zone de montagne, prenne en compte les activités agricoles et pastorales afin de prévenir les conflits d’usage entre éleveurs, bergers et usagers. Cette articulation entre tourisme de nature et pastoralisme vise à concilier fréquentation des espaces montagnards et maintien des activités agricoles.

9. Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations et ouvrages de protection

18. Le code de l’environnement est modifié à l’article L. 213-12 par l’insertion d’un VI bis permettant à l’établissement public territorial de bassin, à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou à la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) d’élaborer un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. Ce plan coordonne, dans le ressort territorial, l’exercice de la compétence GEMAPI, retrace les charges des opérations présentant un intérêt commun pour les collectivités membres, favorise une solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant et tient compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne. Il est approuvé par délibérations concordantes des collectivités concernées.

19. L’article L. 562-9 est rétabli pour permettre l’intégration dans un système d’endiguement des ouvrages existants assurant une fonction de protection contre les inondations dans les communes classées en zone de montagne, lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans un tel système. À la demande de l’autorité exerçant la compétence GEMAPI, ces ouvrages peuvent être intégrés pour continuer à exercer leur fonction de protection, lorsque leurs caractéristiques et le niveau de protection assuré le justifient. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application, ce qui permet de sécuriser juridiquement des ouvrages de protection souvent anciens et essentiels dans les vallées montagnardes.

10. Compensation financière et souveraineté fiscale

20. L’article 20 prévoit la compensation financière des charges nouvelles pour l’État et les collectivités territoriales. La charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce mécanisme illustre la volonté de concilier renforcement des services publics en montagne et équilibre budgétaire, en mobilisant une ressource fiscale spécifique.

21. La loi se conclut par la formule d’exécution et la signature du Président de la République et des ministres compétents (transition écologique, économie, petites et moyennes entreprises, agriculture, éducation nationale, santé, aménagement du territoire, action et comptes publics, sports, transports, ville et logement). Les travaux préparatoires (proposition de loi, rapports parlementaires, avis des commissions, discussions et adoptions à l’Assemblée nationale et au Sénat) et la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-912 DC du 14 août 2026 sont rappelés, ce qui inscrit la loi n° 2026-797 dans un processus législatif marqué par la prise en compte des spécificités montagnardes et la recherche d’une montagne vivante et souveraine.