Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Comptabilité

🏷️ Expertise comptable

Une société d’expertise comptable a été chargée de la présentation des comptes annuels de deux sociétés. Les conditions générales des lettres de mission prévoyaient qu’une demande en dommages et intérêts devait être introduite dans les trois mois suivant la date de connaissance du sinistre. Suite à des détournements de chèques par un salarié, les sociétés ont adressé une mise en demeure à l’expert-comptable en mars 2017. Elles ont ensuite assigné l’expert-comptable et son assureur en juin et juillet 2018 en indemnisation et remboursement d’honoraires. L’expert-comptable et l’assureur ont contesté la recevabilité de l’action, arguant que le délai de forclusion contractuel de trois mois n’avait pas été respecté et qu’une simple mise en demeure n’interrompait pas ce délai. La cour d’appel a déclaré l’action recevable. L’expert-comptable et l’assureur ont formé un pourvoi contestant cette décision. Ils soutenaient qu’une mise en demeure n’interrompt pas un délai de forclusion contractuel et que l’assignation était intervenue hors délai. La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, confirmant qu’une mise en demeure n’interrompt pas un délai de forclusion et que l’action était forclose. Concernant la demande en remboursement partiel d’honoraires, la Cour a également cassé l’arrêt, estimant que le juge ne pouvait refuser un remboursement partiel au motif qu’un remboursement intégral avait été demandé.

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