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La fédération a formé un pourvoi en cassation, contestant cette condamnation. Elle arguait que le juge aurait dû désigner un expert judiciaire pour constater l’état des récoltes, l’importance des dommages, l’origine du gibier et les raisons de son nombre excessif, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Elle soutenait que la cour d’appel avait violé ces dispositions en statuant sur la base d’une expertise amiable sans ordonner une expertise judiciaire.
La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, estimant que dans tous les cas, à défaut de conciliation entre les parties, le juge doit ordonner une expertise judiciaire. La cour d’appel avait violé les dispositions applicables en statuant sans cette expertise. L’affaire a été renvoyée pour un nouvel examen.