La péremption d’instance suppose une diligence expressément mise à charge

Le délai de péremption de l’instance en matière de contentieux de la sécurité sociale court-il à compter d’une décision ordonnant le retrait du rôle sans mettre expressément de diligences à la charge des parties ? En matière de contentieux de sécurité sociale, l’instance n’est périmée que si les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Un jugement ordonnant le retrait du rôle sans imposer de diligences particulières ne fait pas courir le délai de péremption.

En matière de contentieux de la sécurité sociale, la péremption de l’instance ne court que si la juridiction a expressément mis des diligences à la charge des parties. Un jugement ordonnant le retrait du rôle et se bornant à rappeler les conditions légales de rétablissement de l’affaire, sans imposer explicitement une obligation particulière, ne constitue pas une mise en demeure de diligences au sens de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale. Le délai de deux ans de péremption ne commence donc à courir que si la décision contient une injonction claire et spécifique adressée aux parties. Cette distinction est capitale : un simple énoncé des conditions de rétablissement ne suffit pas à déclencher le mécanisme de péremption. Le praticien doit vérifier que la décision ordonnant le retrait du rôle contient une véritable mise en charge de diligences, distincte d’une simple information sur les modalités procédurales applicables.

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En matière de contentieux de la sécurité sociale, la péremption de l’instance ne court que si la juridiction a expressément mis des diligences à la charge des parties. Un jugement ordonnant le retrait du rôle et se bornant à rappeler les conditions légales de rétablissement, sans imposer explicitement une obligation particulière, ne constitue pas une mise en demeure de diligences. Le délai de péremption ne commence à courir que si la décision contient une injonction claire.

Une victime d’accident du travail a saisi une juridiction de la sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Après un jugement ordonnant le retrait du rôle, elle a demandé la réinscription de l’affaire quatre ans plus tard. Le président de la juridiction a déclaré que l’instance n’était pas périmée et a renvoyé l’affaire à la mise en état. L’employeur a relevé appel.

La cour d’appel a jugé que l’instance était périmée, estimant que le jugement ordonnant le retrait du rôle avait imparti expressément aux parties l’obligation de demander le rétablissement avant l’expiration d’un délai de deux ans, constituant une diligence mise à leur charge. Selon la cour, ce délai n’ayant pas été respecté, l’instance était périmée.

La Cour de cassation rappelle que l’instance n’est périmée que si les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Elle constate que le jugement ordonnant le retrait se bornait à rappeler les conditions de rétablissement prévues par la loi, sans mettre expressément de diligences à la charge des parties. La cour d’appel a violé les textes applicables en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée.

• Jugement du 6 mars 2018 ordonnant le retrait du rôle de l’affaire
• Requête de réinscription déposée le 20 mai 2022
• Ordonnance du 10 novembre 2022 du président de la juridiction
• Appel de l’association Fnath contre l’ordonnance
• Articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale
• Absence de diligence expressément mise à charge des parties par le jugement

La salariée victime d’un accident du travail bénéficie d’une réouverture de son instance en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, annulant la péremption prononcée à tort. L’association employeur, son assureur et la caisse d’assurance maladie doivent supporter les conséquences de cette cassation.

• Annulation de la décision de péremption et renvoi devant la cour d’appel pour statuer au fond sur la faute inexcusable
• Condamnation solidaire aux dépens de la procédure de cassation
• Versement de 3 000 euros de dommages et intérêts à la salariée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Réouverture du droit à indemnisation pour accident du travail avec faute inexcusable
• Possible impact sur les cotisations d’assurance de l’employeur et la subrogation de la caisse
• Nécessité de préparer une nouvelle défense sur le fond devant la cour d’appel

À faire

• Vérifier si le jugement ordonnant le retrait du rôle a expressément mis des diligences à charge des parties
• Documenter les délais de péremption de l’instance (2 ans selon article 386 CPC)
• Prouver l’accomplissement de diligences dans le délai imparti
• Contester l’interprétation de la cour d’appel sur les conditions de rétablissement
• Produire les notifications de jugement et dates précises des demandes de rétablissement

À éviter

• Confondre rappel des conditions de rétablissement avec mise en demeure expresse de diligences
• Laisser courir le délai de 2 ans sans demander rétablissement si diligences expressément ordonnées
• Oublier que la péremption ne court que si diligences expressément mises à charge
• Négliger de distinguer droit civil général et contentieux sécurité sociale
• Omettre de contester avant la cassation l’interprétation du jugement du 6 mars 2018

La péremption de l’instance en matière de contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. En matière de contentieux de la sécurité sociale, l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale précise que l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Le délai de péremption court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne. Une décision qui se borne à rappeler les conditions de rétablissement de l’affaire prévues par la loi, sans mettre expressément de diligences particulières à la charge des parties, ne fait pas courir le délai de péremption. L’absence de mise en demeure explicite de diligences à accomplir dans un délai déterminé empêche le point de départ du délai de péremption.

Le retrait du rôle et les conditions de rétablissement de l’affaire

Lorsqu’une juridiction ordonne le retrait du rôle d’une affaire et précise que l’affaire sera rétablie à la demande d’une partie avant l’expiration du délai de péremption, cette décision se borne à rappeler les conditions légales de rétablissement prévues à l’article 383, alinéa 2, du code de procédure civile. Une telle formulation ne constitue pas une mise explicite de diligences à la charge des parties au sens de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale. Le délai de péremption ne commence à courir que si la juridiction a expressément mis à la charge des parties des diligences particulières avec un délai déterminé pour les accomplir.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 23-21.143 – Thématiques associées : Procédure — Péremption d’instance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.