Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.550

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Assurances

🏷️ Provisions d’assurance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Provisions d’assurance

Textes cités

Article L.124-3 du code des assurances, Article L.113-17 du code des assurances, Article L.376-1 du code de la sécurité sociale, Article L.112-4 du code des assurances, Article 1376 du code civil, Article 1302-1 du code civil

Résumé

Une victime a été blessée par l’effondrement d’un mur appartenant à une propriétaire. L’assureur de la propriétaire a versé plusieurs provisions amiables totalisant 45 000 euros. Un juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et condamné l’assureur à verser une provision complémentaire. La victime a ensuite assigné la propriétaire et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel a jugé que l’assureur ne devait pas sa garantie en raison d’un travail dissimulé et d’une fausse déclaration. Elle a condamné la propriétaire à indemniser la victime et a ordonné à la victime de rembourser les 45 000 euros à l’assureur. La propriétaire et l’assureur ont contesté cette décision en arguant que l’assureur avait pris la direction du procès en défendant seul à l’action en référé, ce qui aurait entraîné la renonciation aux exceptions de garantie.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que l’action en référé n’avait pas été intentée contre la propriétaire mais exclusivement contre l’assureur, de sorte que ce dernier n’avait pas assuré la défense de son assurée. En revanche, elle a accueilli le moyen de la victime en considérant que seule la propriétaire était bénéficiaire du paiement indu, la victime ayant droit à l’indemnisation de son préjudice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assurance responsabilité civile : prise de direction du procès et renonciation aux exceptions de garantie

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Assurance responsabilité civile : prise de direction du procès et renonciation aux exceptions de garantie – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Assurance responsabilité civile : prise de direction du procès et renonciation aux exceptions de garantie – Cour de cassation.
Action en référé contre assureur seul
Renonciation exceptions garantie
Prise de direction procès assureur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la prise de direction du procès par un assureur et ses conséquences sur les exceptions de garantie. La Cour a considéré que lorsqu’une action en référé est intentée exclusivement contre l’assureur et non contre son assuré, l’assureur ne renonce pas aux exceptions et déchéances de garantie. La prise de direction du procès suppose que le procès soit intenté contre l’assuré lui-même. Une procédure dirigée uniquement contre l’assureur ne constitue pas une prise de direction.

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