Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
L’assureur s’est ensuite prévalu d’une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre. Il a assigné l’assuré en remboursement de l’indemnité versée et en indemnisation d’un préjudice complémentaire. L’assuré avait faussement indiqué être le conducteur du véhicule au moment de l’accident et avait fourni des factures inexactes concernant le prix d’achat du véhicule.
La cour d’appel a rejeté la demande de restitution de l’assureur. Elle a constaté que l’assureur avait justement apprécié le montant de l’indemnisation à partir de la première facture produite, dont la véracité n’était pas contestée, et avait donc versé la somme qui était due. Elle a également relevé que l’assureur n’avait pas invoqué la fausse déclaration relative à l’identité du conducteur dans ses courriers à l’assuré.
La Cour de cassation casse l’arrêt, estimant que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant la déchéance de garantie et la fausse déclaration.