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En juillet 2021, la société Canal + a notifié la résiliation du contrat en invoquant cette clause. La société beIN Sports a assigné Canal + en arguant que la clause résolutoire n’était pas conforme aux exigences de l’article 1225 du code civil, qui exige que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Elle estimait que la référence à une obligation importante était trop vague.
La cour d’appel a annulé la clause résolutoire pour défaut de précision. La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a rappelé que l’exigence de précision ne signifie pas que la clause doit énumérer chaque engagement, mais que le débiteur doit pouvoir identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Une clause visant toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat est valable si ces obligations peuvent être identifiées clairement. L’affaire a été renvoyée.