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La fille demanderesse a formé plusieurs demandes tendant à l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession, à la désignation d’un notaire, à la fixation d’une créance de salaire différé et d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel de Reims a déclaré ces demandes irrecevables au motif que les parties avaient conclu des protocoles d’accord transactionnels les 13 décembre 2018 et 21 janvier 2020 qui avaient mis fin au différend et épuisé le droit d’action.
La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt. Elle a jugé que la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si les protocoles d’accord transactionnels avaient été correctement exécutés. En effet, une transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution et ne peut être opposée que si celle-ci en a respecté les conditions. La Cour a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouvel examen.