Provisions d’assurance : Cassation la condamnation au remboursement

Une victime qui a reçu d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle elle a droit doit-elle rembourser cette indemnité si l’assureur n’était pas tenu de la garantie ? La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt qui avait condamné la victime à rembourser les provisions versées par l’assureur. Seul l’auteur du dommage, et non la victime, peut être tenu de rembourser un paiement indu effectué par l’assureur.

L’assureur qui défend exclusivement une action en référé intentée contre lui seul, sans être appelé en cause en tant que défendeur et sans dénier sa garantie à ce stade, ne peut pas être regardé comme ayant assuré la défense de son assuré au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances. Cette disposition, qui prévoit que l’assureur prenant la direction d’un procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions dont il avait connaissance, ne s’applique que lorsque l’assureur défend effectivement son assuré dans une action dirigée contre ce dernier. Lorsque la procédure en référé n’a été intentée que contre l’assureur et non contre l’assuré, l’assureur ne renonce pas aux exceptions de garantie, notamment celles fondées sur un travail dissimulé ou une fausse déclaration.

Lorsqu’une cour d’appel juge que l’assureur ne doit pas sa garantie, elle ne peut pas condamner la victime à rembourser les provisions versées par l’assureur. En effet, selon l’article 1376 du code civil (devenu 1302-1), celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu. Le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas, en l’occurrence l’auteur du dommage. Lorsque la responsabilité de l’auteur du dommage n’est pas remise en cause, seul ce dernier peut être condamné à rembourser les provisions indûment versées par l’assureur, non la victime qui a reçu une indemnité à laquelle elle avait droit.

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Lorsqu’une action en référé est intentée exclusivement contre l’assureur et non contre son assuré, l’assureur ne renonce pas aux exceptions et déchéances de garantie. La prise de direction du procès suppose que le procès soit intenté contre l’assuré lui-même. Une procédure dirigée uniquement contre l’assureur ne constitue pas une prise de direction.

Une victime a été blessée par l’effondrement d’un mur appartenant à une propriétaire. L’assureur de la propriétaire a versé plusieurs provisions amiables totalisant 45 000 euros. Un juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et condamné l’assureur à verser une provision complémentaire. La victime a ensuite assigné la propriétaire et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel a jugé que l’assureur ne devait pas sa garantie en raison d’un travail dissimulé et d’une fausse déclaration. Elle a condamné la propriétaire à indemniser la victime et a ordonné à la victime de rembourser les 45 000 euros à l’assureur. La propriétaire et l’assureur ont contesté cette décision en arguant que l’assureur avait pris la direction du procès en défendant seul à l’action en référé, ce qui aurait entraîné la renonciation aux exceptions de garantie.

La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que l’action en référé n’avait pas été intentée contre la propriétaire mais exclusivement contre l’assureur, de sorte que ce dernier n’avait pas assuré la défense de son assurée. En revanche, elle a accueilli le moyen de la victime en considérant que seule la propriétaire était bénéficiaire du paiement indu, la victime ayant droit à l’indemnisation de son préjudice.

• Ordonnance du 22 août 2017 du juge des référés ordonnant une expertise judiciaire
• Rapport d’expertise établissant les préjudices corporels de M. [U]
• Provisions versées par l’assureur entre le 18 décembre 2013 et le 4 mai 2016 pour un montant total de 45 000 euros
• Provision complémentaire de 5 000 euros ordonnée par le juge des référés
• Condamnation de Mme [Z] à réparer le dommage subi par M. [U]
• Constatation que l’assureur ne devait pas sa garantie en raison d’un travail dissimulé et d’une fausse déclaration

L’arrêt est partiellement cassé : l’assureur ne peut obtenir le remboursement des provisions versées à la victime, car seule la propriétaire responsable (Mme Z) était bénéficiaire du paiement indu, non la victime qui avait droit à indemnisation. La cassation porte sur le remboursement des 45 000 euros à la victime et sur la demande reconventionnelle contre la propriétaire.

• Cassation du remboursement des provisions à la victime
• Seule la propriétaire responsable est bénéficiaire du paiement indu
• Renvoi devant la cour d’appel de Lyon autrement composée
• Mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie
• Condamnation de la propriétaire aux dépens, sauf ceux de la victime supportés par l’assureur
• Rejet des demandes en dommages-intérêts au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le véritable bénéficiaire du paiement indu (celui dont la dette s’éteint)
• Distinguer le droit de la victime à indemnisation et le paiement indu de l’assureur
• Vérifier si l’assureur a pris la direction du procès (article L. 113-17 code des assurances)
• Examiner les exceptions et déchéances de garantie avant paiement de provisions
• Documenter les conditions de versement des provisions amiables

À éviter

• Condamner la victime à rembourser des provisions versées par l’assureur de l’auteur du dommage
• Confondre le bénéficiaire du paiement indu (auteur du dommage) et la victime
• Ignorer que la condamnation de l’auteur du dommage n’est pas remise en cause
• Appliquer les exceptions de garantie sans avoir pris la direction du procès
• Oublier que seul l’auteur du dommage peut être bénéficiaire d’un paiement indu

La prise de direction du procès par l’assureur et la renonciation aux exceptions

L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès. Cependant, cette renonciation ne s’opère que si l’assureur a assuré la défense de son assuré à l’occasion d’un procès intenté contre lui. Lorsque la procédure en référé n’a pas été intentée contre l’assuré mais exclusivement contre l’assureur, celui-ci ne peut être considéré comme ayant assuré la défense de son assuré et ne renonce donc pas aux exceptions et déchéances de garantie.

Le paiement indu et le bénéficiaire de la restitution

Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu. Le bénéficiaire du paiement indu est celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Lorsqu’un assureur verse des provisions à une victime à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et que l’assureur ne doit pas sa garantie, seul l’auteur du dommage, dont la dette de réparer le préjudice se trouve acquittée par l’assureur, est bénéficiaire du paiement indu. La victime, qui a reçu une indemnité à laquelle elle avait droit de la part de l’auteur du dommage, ne peut être condamnée à rembourser les provisions versées par l’assureur.

La cassation partielle et ses conséquences sur les dépens et l’article 700

La cassation d’un chef de dispositif entraîne la cassation des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Cependant, la cassation de certains chefs de dispositif n’emporte pas celle des chefs de dispositif condamnant aux dépens ou au paiement de sommes en application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsque ces condamnations sont justifiées par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.550 – Thématiques associées : Assurances — Provisions d’assurance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.