Décision recherchée :
Vente de machines industrielles : obligation de délivrance conforme et acceptation préalable
Juridiction :
Cour d’appel de Dijon
Date :
25 août 2026
Numéro RG :
23/00457
Citation exacte complète :
Vente de machines industrielles : obligation de délivrance conforme et acceptation préalable – Cour d’appel de Dijon, 25 août 2026, N° de RG 23/00457.
Variantes exactes de recherche :
Vente de machines industrielles : obligation de délivrance conforme et acceptation préalable – Cour d’appel de Dijon, 25 août 2026, N° de RG 23/00457.
CA Dijon 25 août 2026 RG 23/00457
RG 23/00457
N° RG 23/00457
N° de RG 23/00457
23/00457 machines industrielles
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 25 août 2026, N° de RG 23/00457 relative à la vente de machines industrielles. L’obligation de délivrance conforme énoncée à l’article 1604 du code civil impose au vendeur de fournir un bien correspondant à la commande. Cette obligation doit s’apprécier au regard des éléments contractuels effectivement convenus entre les parties, et non sur la base de documents externes non signés. Lorsqu’un cahier des charges ou un devis préalable n’a pas été formellement accepté par le vendeur et n’apparaît pas dans les pièces contractuelles définitives, il ne peut fonder une prétention à non-conformité. L’acheteur qui a eu l’occasion de constater le fonctionnement de la machine avant livraison et qui a signé un document de pré-acceptation validant la conformité technique ne peut ultérieurement invoquer des fonctionnalités manquantes qu’il n’a pas expressément contestées. Les assurances verbales du vendeur relatives à des développements futurs, si elles ne sont pas rapportées par écrit, ne sauraient modifier les termes du contrat écrit. L’absence de mise en demeure préalable avant de prétendre résilier le contrat constitue un manquement aux obligations procédurales. La proposition amiable de rachat formulée par le vendeur ne vaut pas reconnaissance d’un défaut de conformité. L’acheteur qui souhaite contester la conformité d’une machine doit agir en temps utile et ne peut attendre plusieurs mois après la livraison.