Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Famille

🏷️ Liquidation partage communauté

Un couple marié en 1976 sans contrat de mariage a eu cinq enfants. L’épouse a demandé le divorce en 2010. Une ordonnance de non-conciliation a attribué le domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux et fixé une pension alimentaire. Le divorce a été prononcé en 2012 aux torts exclusifs du mari. Un jugement a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, commis un notaire pour les opérations, rejeté la demande de prestation compensatoire du mari et condamné celui-ci à verser des dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé ces dispositions. En 2023, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. L’épouse a saisi le juge aux affaires familiales pour la liquidation et le partage de l’indivision post-communautaire, demandant la vente du bien immobilier et le calcul des récompenses dues par chaque époux. Le tribunal a désigné un notaire pour les opérations, ordonné la vente amiable du bien pendant trois mois puis licitation, et fixé les récompenses dues par chacun au titre des loyers perçus, des ventes de véhicules et des indemnités d’occupation. La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, précisant que l’indemnité d’occupation mensuelle de 136 000 F CFP courait à partir de janvier 2018.

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