Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Successions

🏷️ Succession agricole

Un exploitant agricole décédé en 1982 laisse son épouse en usufruit et six enfants en nue-propriété. L’épouse décède en 2015. Un des enfants demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions. Le tribunal ordonne cette liquidation et désigne un notaire. Il rejette la demande de créance de salaire différé du demandeur et ses demandes d’attribution préférentielle de parcelles agricoles. Il attribue d’autres parcelles à un autre enfant.

En appel, le demandeur conteste ces décisions. Il soutient avoir travaillé sans rémunération sur l’exploitation familiale et réclame une créance de salaire différé. Il demande aussi l’attribution préférentielle de nombreuses parcelles. La cour confirme le rejet de la créance de salaire différé, car le demandeur ne justifie pas de l’absence de rémunération. Ses attestations sont insuffisantes ou non conformes aux règles de preuve.

Concernant l’attribution préférentielle, la cour infirme partiellement le jugement. Elle accueille la demande du demandeur pour la majorité des parcelles, car la superficie totale reste inférieure au seuil réglementaire de 40 hectares. Elle confirme l’attribution d’une parcelle à l’autre enfant. La cour rejette aussi la demande de rapport à la succession, les sommes reçues ayant été remboursées ou ne constituant pas des donations.

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