Insuffisance d’actif : le gérant condamné à 50 000 euros

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif suppose l’établissement d’une insuffisance d’actif, d’un préjudice pour la société et de fautes de gestion ayant excédé la simple négligence, avec un lien de causal entre chaque faute et l’insuffisance d’actif. Seules les fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte. Le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours constitue une faute de gestion lorsque le dirigeant avait connaissance des difficultés financières de la société et n’a pas pris les mesures appropriées pour les atténuer. La date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture s’impose au dirigeant, même si elle a été fixée provisoirement. Un dirigeant expérimenté ayant géré plusieurs sociétés pendant plusieurs décennies ne peut ignorer l’état de cessation des paiements lorsque la situation financière s’est dégradée et que des échéances du plan de redressement n’ont pas été payées. La sous-location de locaux à une autre société du groupe à un prix inférieur au loyer principal constitue une faute de gestion lorsque le dirigeant favorise délibérément une autre société au détriment de celle en difficulté. La cession de biens à une autre société du groupe à un prix nettement inférieur à leur valeur vénale caractérise également une faute excédant la simple négligence. L’interdiction de gérer ne doit être prononcée que si les fautes commises représentent une atteinte à l’ordre public économique justifiant l’écartement du dirigeant du monde des affaires. L’âge avancé du dirigeant et sa situation particulière peuvent être pris en compte pour moduler la sanction pécuniaire.

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif suppose l’établissement d’une insuffisance d’actif, d’un préjudice et de fautes de gestion excédant la simple négligence. Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours constitue une faute lorsque le dirigeant avait connaissance des difficultés financières. La sous-location de locaux à un prix inférieur ou la cession de biens à un prix nettement inférieur caractérisent une faute excédant la simple négligence. L’interdiction de gérer ne doit être prononcée que si les fautes représentent une atteinte à l’ordre public économique.

Une société en redressement judiciaire depuis 2014 a vu son plan de redressement résolu en 2021. Une nouvelle procédure de redressement a été ouverte en décembre 2021, puis convertie en liquidation judiciaire en février 2022. Le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre le gérant pour insuffisance d’actif, estimée à plus d’un million d’euros. Le tribunal a condamné le gérant au paiement de 100 000 euros et prononcé une interdiction de gérer de 5 ans. Le gérant a contesté cette décision en appel. La cour a examiné les fautes de gestion reprochées : le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal, l’absence de comptabilité pour 2021, le défaut de collaboration et les flux financiers anormaux avec d’autres sociétés du groupe. La cour a retenu le défaut de déclaration de cessation des paiements, la sous-location d’un local à bas prix et la cession de biens à prix réduit. Elle a réduit la condamnation à 50 000 euros et annulé l’interdiction de gérer, estimant que les fautes n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier cette sanction.

• Sous-location d’une partie des locaux à prix inférieur au loyer principal supporté
• Cession de biens à la société du groupe à prix inférieur à la valeur vénale
• Transfert indu de passif pris en charge par la société liquidée
• Détournement d’actif privant la société de ressources disponibles
• Usage des biens contraire à l’intérêt de la personne morale
• Favoritisme envers une autre société du groupe

• Jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 4 novembre 2014
• Plan de redressement du 3 novembre 2015
• Jugement de résolution du plan du 16 décembre 2021
• Jugement de conversion en liquidation du 24 février 2022
• Contrat de travail de Mme [B] du 9 février 2024
• Attestations d’expert-comptable sur les loyers facturés

Pour le dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif, la condamnation est réduite de moitié. Seules les fautes de gestion relatives au défaut de déclaration de cessation des paiements, à la sous-location à bas prix et à la cession de biens à prix minoré sont retenues, tandis que la demande d’interdiction de gérer est rejetée au regard de l’âge du dirigeant et de la suffisance de la sanction pécuniaire.

• Condamnation au paiement de 50 000 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif
• Rejet de la demande d’interdiction de gérer
• Reconnaissance des fautes de gestion : défaut de déclaration de cessation des paiements, sous-location à bas prix, cession de biens à prix minoré
• Rejet des fautes de gestion relatives au défaut de collaboration et à l’absence de comptabilité 2021
• Condamnation aux dépens de l’appel

À faire

• Établir la date de cessation des paiements fixée par jugement
• Documenter les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture
• Produire les éléments comptables et financiers
• Justifier le lien de causalité entre fautes et insuffisance d’actif
• Calculer le montant proportionné à la gravité des fautes

À éviter

• Ne pas retenir les fautes commises pendant la période d’observation
• Ne pas ignorer que seules les fautes antérieures au jugement d’ouverture comptent
• Ne pas oublier que la faute doit excéder la simple négligence
• Ne pas négliger les efforts de sauvetage de l’entreprise
• Ne pas dépasser l’insuffisance d’actif totale dans la condamnation

La responsabilité du dirigeant dans l’insuffisance d’actif

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La mise en jeu de cette responsabilité suppose d’établir l’existence d’une insuffisance d’actif, d’un préjudice pour la société, ainsi que l’existence de fautes de gestion commises par le dirigeant ayant excédé la simple négligence, un lien de causalité devant exister entre chacune de ces fautes et l’insuffisance d’actif.

L’insuffisance d’actif et sa preuve

L’insuffisance d’actif s’établit à la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d’ouverture et le montant de l’actif de la personne morale débitrice tel qu’il résulte des réalisations effectuées en liquidation judiciaire. Si la charge de la preuve de l’insuffisance d’actif pèse sur le liquidateur judiciaire, y compris sur le quantum, il appartient au juge du fond de vérifier, au jour où il statue, les éléments comptables ou financiers produits.

Les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture

Seules des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l’application de l’article L.651-2 du code de commerce. Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvre pas une nouvelle procédure. Il s’en déduit qu’une sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de ce texte en raison de fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire.

Le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements

Le dirigeant est tenu de déclarer l’état de cessation de paiements dans un délai maximal de 45 jours courant à compter de la date de cessation des paiements, en application de l’article L631-4 du code de commerce. L’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture. Si aucun texte ne spécifie qu’une telle omission doit avoir été commise volontairement pour caractériser une faute de gestion, elle doit excéder la simple négligence. Lorsque le dirigeant, expérimenté et bénéficiant d’une expertise certaine du monde des affaires, avait connaissance des données comptables de la société et de son incapacité à honorer ses obligations, et qu’il ne s’est pas saisi des possibilités offertes pour atténuer les effets d’une crise économique, ces éléments caractérisent le caractère délibéré de l’omission relevée.

La date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture

La date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, même si elle a été fixée provisoirement, doit être retenue pour apprécier le défaut de déclaration dans le délai légal. Cette date acquiert autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause dans le cadre d’une procédure en responsabilité pour insuffisance d’actif, sauf si elle a été ultérieurement modifiée par une décision de la juridiction compétente.

La confusion de patrimoine et les flux financiers anormaux

L’existence de flux financiers qui appauvrissent la société en la conduisant, sans contrepartie, à prendre en charge un passif indu ou à transférer un actif sous sa valeur vénale, peut constituer une faute de gestion lorsqu’elle excède la simple négligence, sans qu’il soit nécessaire de qualifier une relation financière anormale, critère propre au prononcé d’une extension de la procédure collective. Une décision ayant déclaré irrecevable une demande en extension de la procédure sans se prononcer sur une confusion des patrimoines ne saurait lier le juge dans l’appréciation des fautes de gestion alléguées.

La sous-location à un prix inférieur au loyer principal

La conclusion d’un contrat de sous-location à un prix inférieur au montant du loyer principal supporté par la locataire constitue une faute de gestion qui excède la simple négligence. Le dirigeant ne peut ignorer qu’il favorise une autre société au détriment de la société soumise à la procédure, cette dernière se privant d’une partie de ses locaux sans percevoir une juste contrepartie. Cette faute contribue à l’insuffisance d’actif en l’aggravant au regard de la disproportion entre le loyer perçu et le loyer payé, puisqu’il en résulte un transfert indu de passif pris en charge par la société.

La cession de biens à un prix inférieur à leur valeur vénale

La cession de biens appartenant à la société à un prix inférieur à leur valeur vénale, notamment à une autre société du groupe dans laquelle le dirigeant est intéressé, caractérise un détournement d’actif privant la société liquidée d’un actif à céder. Cette faute excède la simple négligence lorsque le prix de cession est manifestement disproportionné à la valeur réelle du bien, par exemple lorsqu’un bien est cédé à un prix dix fois inférieur à sa valeur vénale.

L’interdiction de gérer comme sanction du dirigeant

Les personnes physiques dirigeants de droit ou de fait de personnes morales peuvent être condamnées à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une telle mesure. Le dirigeant encourt une sanction lorsqu’il a notamment fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Cependant, l’interdiction de gérer ne doit être prononcée que lorsque les manquements sont d’une gravité telle qu’ils représentent une atteinte à l’ordre public économique justifiant que le dirigeant soit écarté du monde des affaires. Des circonstances telles que l’âge avancé du dirigeant, l’absence de place prépondérante au sein des sociétés du groupe, et l’existence d’une sanction pécuniaire suffisante peuvent justifier de ne pas prononcer cette interdiction.

Article L651-2 du code de commerce, Article L.651-2 du code de commerce, Article L653-1 du code de commerce, Article L653-4 du code de commerce, Article L653-5 du code de commerce, Article L653-8 du code de commerce, Article L128-1 du code de commerce, Article R128-1 du code de commerce

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