Insuffisance d’actif : le gérant condamné à verser 50 000 euros

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif suppose l’établissement cumulatif d’une insuffisance d’actif, d’un préjudice pour la société et de fautes de gestion ayant excédé la simple négligence, avec un lien de causalité entre chaque faute et l’insuffisance d’actif. Seules les fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être retenues, ce qui exclut les faits commis pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire ultérieurement converti en liquidation. Le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours constitue une faute de gestion lorsque le dirigeant avait nécessairement connaissance des difficultés financières de la société, notamment par l’absence de paiement des échéances du plan de redressement. L’omission de déclarer n’exige pas une intention volontaire mais doit excéder la simple négligence, ce qui est caractérisé lorsque le dirigeant expérimenté n’a pas utilisé les dispositifs de rééchelonnement disponibles malgré son information. La sous-location d’un local à un prix inférieur au loyer principal constitue une faute de gestion excédant la simple négligence dès lors que le dirigeant ne pouvait ignorer qu’il favorisait une autre société du groupe au détriment de la société en difficulté. La cession de biens à un prix manifestement inférieur à leur valeur vénale caractérise également une faute de gestion, notamment lorsque le bien est cédé à un prix dix fois inférieur à sa valeur. L’absence de collaboration avec les organes de la procédure doit être établie de manière circonstanciée par des faits objectifs antérieurs au jugement d’ouverture, et ne peut être déduite du seul fait d’une carence. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de la condamnation en fonction du nombre et de la gravité des fautes, pouvant écarter toute condamnation au regard des efforts du dirigeant pour sauver l’entreprise ou tenir compte de sa situation particulière. L’interdiction de gérer ne doit être prononcée que si les manquements représentent une atteinte à l’ordre public économique justifiant l’écartement du dirigeant du monde des affaires, notamment en tenant compte de son âge et de sa place actuelle dans les sociétés du groupe.

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif suppose cumulativement une insuffisance d’actif, un préjudice et des fautes de gestion excédant la simple négligence. Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours constitue une faute si le dirigeant connaissait les difficultés financières. La cession de biens à prix manifestement inférieur caractérise une faute de gestion.

Un gérant d’une société en redressement judiciaire puis liquidation est poursuivi pour insuffisance d’actif. Le tribunal le condamne à verser 100 000 euros et prononce une interdiction de gérer de cinq ans. En appel, le gérant conteste les fautes qui lui sont reprochées : défaut de déclaration de cessation des paiements, absence de collaboration avec les organes de la procédure, confusion de patrimoine avec d’autres sociétés du groupe. La cour d’appel confirme l’existence de fautes de gestion caractérisées, notamment le défaut de déclaration dans le délai légal de quarante-cinq jours, la sous-location d’un local à un prix inférieur au coût réel, et la cession de biens à une autre société du groupe à un prix largement inférieur à leur valeur vénale. Cependant, elle réduit la condamnation pécuniaire à 50 000 euros au lieu de 100 000 euros, estimant que certaines fautes invoquées en première instance ne sont pas établies. Elle annule également l’interdiction de gérer, jugeant que les manquements, bien que caractérisés, ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier l’exclusion du monde des affaires, notamment au regard de l’âge du gérant et de sa situation actuelle.

• Faute de gestion caractérisée par le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
• Connaissance nécessaire du dirigeant des difficultés financières de la société malgré l’absence de demande de modification du plan
• Absence de recours aux dispositifs de rééchelonnement disponibles lors de la crise sanitaire du Covid-19
• Sous-location d’un local à un prix inférieur au coût supporté par la société
• Cession de biens à une autre société du groupe à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale
• Gravité des fautes excédant la simple négligence et ayant contribué à l’insuffisance d’actif
• Absence de collaboration et de remise en question du dirigeant face aux difficultés

• Jugement du 4 novembre 2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire
• Jugement du 3 novembre 2015 adoptant le plan de redressement de 9 ans
• Jugement du 16 décembre 2021 prononçant la résolution du plan et l’ouverture d’une nouvelle procédure de sauvegarde
• Jugement du 24 février 2022 convertissant la procédure en liquidation judiciaire
• Attestations d’expert-comptable établissant les facturations et paiements de loyers
• Procès-verbaux d’inventaire constatant la cession de biens à prix inférieur à leur valeur vénale

Le gérant de la SARL, condamné à verser une somme de 50 000 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, subit des conséquences financières directes liées aux fautes de gestion commises. Cette condamnation réduite par rapport à la première instance reflète la reconnaissance partielle des manquements, notamment l’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux et les transferts d’actifs à prix sous-évalué.

• Versement d’une indemnité de 50 000 euros au mandataire liquidateur
• Responsabilité personnelle du gérant engagée pour les fautes antérieures au jugement d’ouverture
• Absence de prononcé d’interdiction de gérer, malgré les fautes établies
• Impact sur la liquidation judiciaire de la SARL et les créanciers non désintéressés
• Obligation de rembourser les indemnités chômage versées aux organismes sociaux
• Conséquences patrimoniales durables du fait de l’insuffisance d’actif aggravée

À faire

• Vérifier la date de cessation des paiements fixée au jugement d’ouverture (16 juin 2020)
• Documenter les diligences de déclaration effectuées dans les 45 jours légaux
• Collecter les preuves de collaboration avec les organes de la procédure collective
• Établir les contrats de sous-location avec justification des prix de marché
• Produire les évaluations d’actifs cédés par experts indépendants

À éviter

• Ne pas contester la date de cessation des paiements sans preuve formelle d’une erreur du tribunal
• Ne pas invoquer la crise sanitaire pour justifier l’absence de déclaration tardive
• Ne pas présenter de confusion de patrimoine sans documents comptables séparés
• Ne pas minimiser les transferts d’actifs à prix anormalement bas
• Ne pas ignorer les demandes de reclassement ou mesures de sauvegarde de l’emploi

La responsabilité du dirigeant dans l’insuffisance d’actif selon l’article L651-2 du code de commerce

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

La mise en jeu de cette responsabilité suppose d’établir l’existence d’une insuffisance d’actif, d’un préjudice pour la société, ainsi que l’existence de fautes de gestion commises par le dirigeant ayant excédé la simple négligence. Un lien de causalité doit exister entre chacune de ces fautes et l’insuffisance d’actif. Il incombe au liquidateur de prouver que le dirigeant a commis des fautes dans l’administration de la société.

Le défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements comme faute de gestion

L’entreprise est en état de cessation de paiement lorsque son actif disponible ne lui permet pas de faire face au passif exigible. Le dirigeant est tenu de déclarer l’état de cessation de paiements dans un délai maximal de 45 jours courant à compter de la date de cessation des paiements, en application de l’article L631-4 du code de commerce.

L’omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture. Bien qu’aucun texte ne spécifie qu’une telle omission doit avoir été commise volontairement pour caractériser une faute de gestion, elle doit excéder la simple négligence. Un dirigeant expérimenté ayant connaissance des données comptables de la société et de son incapacité à honorer ses obligations, qui ne se saisit pas des possibilités offertes pour atténuer les effets d’une crise économique, commet une faute caractérisée. Cette faute contribue à l’insuffisance d’actif en permettant la poursuite d’une activité dont le passif s’accroît.

L’absence de comptabilité et les fautes postérieures au jugement d’ouverture

Seules des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l’application de l’article L.651-2 du code de commerce. Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n’ouvre pas une nouvelle procédure. Il s’en déduit qu’une sanction ne peut être prononcée en raison de fautes commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire.

Le défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective

Pour caractériser un défaut de collaboration du dirigeant, il convient d’établir de manière circonstanciée les faits qui caractérisent une abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure commis antérieurement au jugement d’ouverture. Le caractère volontaire de l’abstention du dirigeant ne saurait être déduit du seul fait de sa carence. L’attitude du gérant aux audiences ou la teneur de ses échanges avec les organes de la procédure ne suffisent pas à caractériser une abstention volontaire ou des actes objectifs ayant eu pour conséquence d’obstruer le bon déroulement de la procédure.

Les flux financiers anormaux entre sociétés du groupe et faute de gestion

L’existence de flux financiers qui appauvrissent la société en la conduisant, sans contrepartie, à prendre en charge un passif indu ou à transférer un actif sous sa valeur vénale, peut constituer une faute de gestion lorsqu’elle excède la simple négligence. Une décision ayant déclaré irrecevable une demande en extension de la procédure collective ne lie pas le juge dans l’appréciation des fautes de gestion alléguées, dès lors qu’elle ne s’est pas prononcée sur une confusion des patrimoines.

La création d’un établissement secondaire par une autre société du groupe ne constitue pas en elle-même une faute de gestion sans que soient effectivement caractérisés des transferts d’actifs ou une captation de la clientèle au préjudice de la société soumise à la procédure. La sous-location de locaux à une autre société du groupe à un prix inférieur au loyer principal constitue une faute de gestion caractérisée lorsque le dirigeant ne pouvait ignorer qu’il favorisait cette autre société au détriment de la société liquidée. La cession de biens à un prix inférieur à leur valeur vénale à une autre société du groupe constitue également une faute caractérisée.

L’interdiction de gérer comme sanction des fautes de gestion

Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer. L’article L653-4 du code de commerce dispose que le gérant encourt une sanction lorsqu’il a notamment fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

Le prononcé d’une interdiction de gérer doit être proportionné à la gravité des fautes commises. L’âge du dirigeant, son absence de place prépondérante au sein des sociétés du groupe et l’existence d’une sanction pécuniaire suffisante peuvent justifier de ne pas prononcer une telle interdiction, même en présence de fautes caractérisées.

Les dépens et les frais irrépétibles en procédure collective

Le dirigeant qui succombe est condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel. L’équité peut commander de ne pas condamner le liquidateur à payer les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, notamment lorsque le liquidateur a obtenu gain de cause sur le fond de sa demande en responsabilité.

Article L651-2 du code de commerce, Article L.651-2 du code de commerce, Article L653-1 du code de commerce, Article L653-4 du code de commerce, Article L653-5 du code de commerce, Article L653-8 du code de commerce, Article L128-1 du code de commerce, Article R128-1 du code de commerce

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