Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2026, RG n° 25/04134

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Résiliation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Résiliation judiciaire

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700, Article 10, Article 462 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1192 du Code civil, Article 1214 du Code civil, Article 4, Article 5, Article 1123 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil

Résumé

Deux sociétés, Access Pub et Liope Animalerie, ont conclu un contrat de diffusion publicitaire pour l’affichage d’un visuel sur un panneau portatif pour une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement. Le contrat a été renouvelé automatiquement faute de dénonciation dans les délais. La société Liope Animalerie a tenté de résilier le contrat avant la fin de la période renouvelée, ce que la société Access Pub a refusé. Access Pub a alors réclamé le paiement de la facture correspondant à la période renouvelée et a assigné Liope Animalerie en paiement. Le tribunal de commerce a condamné Liope Animalerie à payer les sommes dues, prononcé la résiliation du contrat à compter de la date de l’assignation, et condamné la société aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Liope Animalerie a interjeté appel en contestant la compétence du tribunal, la violation du principe du contradictoire, la mauvaise foi d’Access Pub, et la validité de certaines clauses contractuelles. Access Pub a demandé la confirmation du jugement avec rectifications matérielles. La cour a confirmé le jugement, rectifié les erreurs matérielles, rejeté les demandes d’annulation, et condamné Liope Animalerie aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Contrat de diffusion publicitaire : confirmation de la résiliation judiciaire et condamnation au paiement des redevances

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Date : 12 mai 2026

Numéro RG : 25/04134

Citation exacte complète : Contrat de diffusion publicitaire : confirmation de la résiliation judiciaire et condamnation au paiement des redevances – Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2026, N° de RG 25/04134.

Variantes exactes de recherche : Contrat de diffusion publicitaire : confirmation de la résiliation judiciaire et condamnation au paiement des redevances – Cour d’appel de Rennes, 12 mai 2026, N° de RG 25/04134.
Cour d’appel Rennes 12 mai 2026 RG 25/04134
RG 25/04134
N° RG 25/04134
N° de RG 25/04134
25/04134 Contrat diffusion publicitaire

Résumé : La Cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation judiciaire d’un contrat de diffusion publicitaire et condamné au paiement des redevances. Elle a rejeté l’exception d’incompétence territoriale malgré une clause attributive de compétence contraire. Les erreurs matérielles dans le jugement ont été rectifiées conformément à l’article 462 du code de procédure civile. La tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée est régie par des clauses claires, et le non-respect du délai de dénonciation entraîne le renouvellement automatique. La clause pénale, même sévère, n’est pas réputée non écrite si elle n’est pas manifestement excessive. Cette décision souligne l’importance du respect strict des clauses contractuelles et des règles procédurales.

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