Protection des logiciels : les conditions de la concurrence déloyale et du parasitisme

Pour des logiciels relatifs au domaine de la transition énergétique et de sa mise en œuvre, des similitudes ne sauraient suffire en elles-mêmes à caractériser une concurrence déloyale de la part de l’éditeur d’un logiciel concurrent. En effet, il est normal que deux logiciels de prospective stratégique de transition énergétique présentent de fonctionnalités similaires avec l’usage d’indicateurs multi thématiques susceptibles d’être les mêmes ainsi que le recours à la cartographie, aux graphiques et tableaux, dès lors qu’il s’agit du même domaine. Quant à l’utilisation par les deux de données publiques, cet aspect n’est en tout état de cause pas constitutif d’un acte de concurrence déloyale car le caractère public des données implique un accès à celles-ci ouvert à tous et un usage par tous sans restrictions.

La liberté du commerce implique que la concurrence déloyale doit être appréciée en tenant compte de l’absence de droits de propriété intellectuelle sur un produit, permettant sa reproduction et commercialisation en l’absence de faute. La faute en concurrence déloyale peut notamment résulter d’un risque de confusion dans l’esprit du public, mais son caractère intentionnel est indifférent. En l’espèce, la participation d’une association à la transmission de données énergétiques pour un logiciel ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, faute de preuve d’accès aux informations essentielles du logiciel concurrent. La similitude fonctionnelle entre deux logiciels de prospective énergétique utilisant des données publiques et des indicateurs similaires ne suffit pas à caractériser une concurrence déloyale, dès lors que ces fonctionnalités sont inhérentes au domaine d’activité et que les logiciels présentent des différences notables, notamment dans leur nom, leur interface, leurs fonctionnalités spécifiques et leur mode d’accès. Le parasitisme, qui exige la preuve d’une faute distincte de la concurrence déloyale et d’un profit indu tiré de la notoriété ou des investissements d’un tiers, n’est pas établi lorsque l’auteur du logiciel concurrent a investi une somme substantielle dans son développement et qu’aucun accès aux informations essentielles du logiciel concurrent n’est démontré. Enfin, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, sauf exception motivée, et ne peut être écartée d’office sans justification. En conséquence, les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme sont rejetées, les dépens sont à la charge du demandeur, et l’exécution provisoire est maintenue.

La concurrence déloyale s’apprécie sans droits de propriété intellectuelle sur un produit. La faute peut résulter d’un risque de confusion, sans nécessité d’intention. La participation d’une association à la transmission de données pour un logiciel ne constitue pas une faute. La similitude fonctionnelle entre logiciels ne suffit pas à caractériser une concurrence déloyale. Le parasitisme n’est pas établi en l’absence de faute distincte et de preuve d’accès aux informations essentielles.

L’affaire oppose le Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la [Localité 2] (SIEL) à l’association AUVERGNE RHONE-ALPES ENERGIE ENVIRONNEMENT (AURA-EE) concernant un litige sur deux logiciels de prospective énergétique, [Y] développé par le SIEL et [M] développé par AURA-EE. Le SIEL reproche à AURA-EE d’avoir créé un logiciel reproduisant quasi servilement l’ergonomie, le cheminement logique et les fonctionnalités du logiciel [Y], constituant ainsi des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. AURA-EE conteste ces accusations et demande le rejet des demandes du SIEL. Le tribunal constate que la participation d’AURA-EE au développement du logiciel [Y] s’est limitée à la transmission de données énergétiques et qu’elle n’a pas eu accès aux informations essentielles du logiciel. Il souligne que les similitudes entre les deux logiciels sont normales dans ce domaine et que le logiciel [Y] ne bénéficie pas de droits de propriété intellectuelle. Le tribunal relève également des différences notables entre les deux logiciels, notamment dans leur nom, leur interface et leurs fonctionnalités, ce qui exclut tout risque de confusion. Concernant le parasitisme, le tribunal note que l’association a investi une somme importante dans le développement du logiciel [M], ce qui ne va pas dans le sens d’une économie réalisée au détriment du SIEL. Par conséquent, les demandes du SIEL sont rejetées. Le SIEL est condamné aux dépens et à verser 4 500 euros à AURA-EE au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de la décision n’est pas écartée.

• Absence de faute caractérisée dans la participation de l’association AURA-EE au développement du logiciel [Y]
• Similitudes fonctionnelles normales entre logiciels du même domaine sans droits de propriété intellectuelle
• Differences notables dans les noms, interfaces et fonctionnalités des logiciels [Y] et [M]
• Absence de risque de confusion dans l’esprit du public
• Preuve insuffisante d’actes de parasitisme et d’exploitation indue
• Condamnation aux dépens et indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire maintenue conformément à la loi

• échanges d’emails et comptes rendus entre 2016 et 2018 (pièce 6 demandeur)
• procès-verbaux de constat d’huissier des 24 septembre 2019 et 16 juin 2020 (pièce 20 demandeur)
• plaquettes de présentation des logiciels [Y] et [M]
• factures de la société I CARE CONSULT (pièces 35 à 37 défenderesse)
• documents comparatifs des interfaces et fonctionnalités des logiciels

L’association AUVERGNE RHONE-ALPES ENERGIE ENVIRONNEMENT (AURA-EE) est déboutée des demandes du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la [Localité 2] (SIEL) en matière de concurrence déloyale et parasitisme concernant les logiciels [Y] et [M]. Le tribunal reconnaît la liberté de création dans ce domaine et l’absence de preuve d’actes fautifs.

• Rejet des demandes indemnitaire et d’interdiction du SIEL
• Condamnation du SIEL aux dépens
• Condamnation du SIEL à verser une somme au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Analyser participation et accès aux données du logiciel
• Comparer fonctionnalités et interfaces des logiciels
• Évaluer preuves d’investissement financier
• Respecter procédure et délais de délibéré
• Documenter absence de droits de propriété intellectuelle

À éviter

• Ne pas confondre similitudes fonctionnelles avec faute
• Éviter d’ignorer différences notables entre logiciels
• Ne pas omettre la preuve d’absence d’accès aux versions privées
• Ne pas surestimer la portée des données publiques
• Ne pas dépasser les délais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable en matière de concurrence déloyale entre opérateurs économiques selon le tribunal ?

Le tribunal rappelle que le droit de la concurrence déloyale est fondé sur les articles 1240 et 1241 du code civil. Il en résulte que le demandeur doit caractériser une ou plusieurs fautes imputables au défendeur.

Il précise que le principe directeur est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. En conséquence, un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit et commercialisé, en l’absence de faute.

La faute en matière de concurrence déloyale est notamment constituée par le fait de susciter, dans l’esprit du public, un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un autre opérateur économique. Le caractère intentionnel de la faute est indifférent : il n’est pas exigé pour retenir la responsabilité.

Quels critères le tribunal retient-il pour apprécier l’existence d’actes de concurrence déloyale dans le développement du logiciel concurrent ?

Le tribunal examine d’abord l’étendue de la participation de l’intimé au développement du logiciel du demandeur. Il relève, à partir des échanges de courriels et comptes rendus de réunions, que l’intervention de l’intimé s’est limitée à la transmission des données énergétiques de l’OREGES et à la définition de leurs modalités de fourniture, afin qu’elles soient intégrées et exploitées par le logiciel du demandeur.

Il constate que la première ébauche de note stratégique sur « l’articulation des outils » porte sur l’articulation avec l’OREGES, et non sur une connaissance approfondie du logiciel du demandeur. Il en déduit que cette note ne sort pas du champ d’intervention normal de l’intimé et ne révèle pas une connaissance du logiciel telle que soutenue par le demandeur.

Le tribunal relève également qu’il n’est pas démontré que l’intimé ait eu accès aux informations essentielles du logiciel du demandeur, ni à des tutoriels ou catalogues d’actions types, ni à plusieurs fiches actions, de sorte qu’aucune appropriation fautive de savoir-faire ou d’éléments déterminants du logiciel n’est établie.

Comment le tribunal apprécie-t-il la preuve de l’accès de l’intimé aux versions « beta privé » du logiciel du demandeur ?

Le tribunal se fonde sur des procès-verbaux de constat de commissaire de justice établissant que l’accès au logiciel du demandeur nécessite la création d’un compte avec identifiant et mot de passe.

Il constate qu’aucune preuve n’est rapportée de la création, au bénéfice de l’intimé, d’un compte avec identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder aux versions « beta privé » et de tester le logiciel.

En l’absence de démonstration de cet accès privilégié, le tribunal écarte l’argument tiré d’une connaissance approfondie du logiciel par l’intimé et refuse d’en déduire un acte de concurrence déloyale.

Quels éléments le tribunal retient-il pour apprécier le risque de confusion entre les deux logiciels concurrents ?

Le tribunal relève d’abord que les deux logiciels sont des outils web de prospective stratégique de transition énergétique, utilisant des données publiques (notamment celles de l’OREGES), des indicateurs multi-thématiques, ainsi que des cartographies, graphiques et tableaux. Il juge que ces similitudes sont inhérentes au domaine concerné et ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser une concurrence déloyale.

Il souligne ensuite l’existence d’autres logiciels similaires sur le marché, ce qui confirme le caractère courant de ces fonctionnalités. Il examine alors les différences entre les deux logiciels : noms distincts, logos et éléments figuratifs différents, modalités d’accès différentes (accès libre pour l’un, compte utilisateur pour l’autre), interfaces et cheminements d’utilisation distincts (point de départ, organisation des onglets, séquence des actions, présentation des scénarios et des résultats).

Le tribunal relève également que le logiciel du demandeur ne dispose pas de certaines fonctionnalités présentes dans le logiciel de l’intimé (visualisations cartographiques spécifiques, analyses comparatives multi-territoires, visualisation de certaines installations). Ces différences, appréciées globalement, suffisent à écarter tout risque de confusion dans l’esprit du public.

Sur quels fondements le tribunal rejette-t-il la qualification de concurrence déloyale dans cette affaire ?

Le tribunal constate, d’une part, que la participation de l’intimé au développement du logiciel du demandeur est restée cantonnée à la fourniture de données OREGES et à leurs modalités de transmission, sans accès démontré aux informations essentielles du logiciel ni aux versions « beta privé ».

D’autre part, il juge que les similitudes fonctionnelles entre les deux logiciels tiennent au domaine de la transition énergétique et ne révèlent pas, en elles-mêmes, une faute. Il retient enfin l’existence de différences significatives de dénomination, de présentation graphique, d’interface, de cheminement utilisateur et de fonctionnalités.

Au regard de ces éléments, le tribunal considère que le demandeur échoue à caractériser une faute de l’intimé génératrice d’un risque de confusion et rejette les demandes indemnitaires et d’interdiction fondées sur la concurrence déloyale.

Quelle définition du parasitisme économique le tribunal retient-il et quels critères applique-t-il ?

Le tribunal définit le parasitisme comme une émanation de la concurrence déloyale. Il s’agit, pour un opérateur économique, de se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis par celui-ci. La qualification peut résulter d’un faisceau d’indices appréhendés globalement et est indépendante de l’existence d’un risque de confusion.

Pour apprécier le parasitisme, le tribunal examine, d’une part, l’étendue de la participation de l’intimé au développement du logiciel du demandeur et l’accès allégué aux informations essentielles, et, d’autre part, l’existence d’investissements propres de l’intimé dans le développement de son propre logiciel.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à écarter la qualification de parasitisme ?

Le tribunal reprend ses constatations antérieures : la participation de l’intimé au développement du logiciel du demandeur n’a pas dépassé la transmission de données OREGES et leurs modalités de fourniture, et il n’est pas démontré que l’intimé ait eu accès aux informations essentielles du logiciel du demandeur.

Il relève en outre que l’intimé justifie avoir investi une somme substantielle (73 806 euros TTC) auprès d’un prestataire externe pour le développement de son propre logiciel. Cet investissement significatif est jugé incompatible avec l’idée d’économies substantielles réalisées en se plaçant dans le sillage du demandeur.

En l’absence de démonstration d’une volonté de profiter indûment des investissements du demandeur, le tribunal considère que le parasitisme n’est pas établi et déboute le demandeur de ses demandes fondées sur ce terrain.

Selon le tribunal, quelles sont les conditions d’application de l’exécution provisoire de droit et dans quels cas peut-elle être écartée ?

Le tribunal se fonde sur l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 applicable à compter du 1er janvier 2020, aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Il cite également l’article 514-1 du même code, qui dispose :
« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

Il en résulte que l’exécution provisoire est le principe et que son exclusion suppose une incompatibilité avec la nature de l’affaire, appréciée et motivée spécialement par le juge.

Pour quels motifs le tribunal refuse-t-il d’écarter l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’intimé avait sollicité l’exclusion de l’exécution provisoire. Le tribunal relève que cette partie a obtenu gain de cause sur le fond du litige.

Il constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne justifie, d’office, d’écarter l’exécution provisoire de droit. En l’absence de démonstration d’une incompatibilité entre l’exécution provisoire et la nature de l’affaire, il décide de ne pas l’écarter.

Quels sont les critères retenus par le tribunal pour l’allocation des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal constate que le demandeur succombe en l’ensemble de ses prétentions. En application des règles de droit commun de la procédure civile, il le condamne en conséquence aux dépens.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal, tenant compte de la charge des frais non compris dans les dépens supportés par l’intimé et de l’issue du litige, condamne le demandeur à verser à l’intimé une somme de 4 500 euros. Il rejette corrélativement la demande du demandeur fondée sur le même texte, celui-ci étant la partie perdante.

Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

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