Cour d’appel d’Angers, 18 août 2026, RG n° 24/02129

Jurisprudence

Cour d’appel d’Angers, 18 août 2026, RG n° 24/02129

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⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Troubles de voisinage

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Angers
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Troubles de voisinage
Textes cités
, , , , , , , , Article 11 du règlement intérieur, Article 12 du règlement intérieur, Article 23 du règlement sanitaire départementale du Maine-et-Loire, Article 23-1 du règlement sanitaire départementale du Maine-et-Loire, , , , Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Deux locataires ont été assignés en justice par leur bailleur et une voisine pour troubles anormaux de voisinage. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cholet a prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion des locataires et condamné ces derniers au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges, ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Les locataires ont interjeté appel, contestant la caractérisation des troubles anormaux de voisinage et invoquant leurs difficultés personnelles et médicales. Ils arguaient que les troubles n’étaient pas persistants au moment du jugement et que la voisine était intolérante. Ils contestaient également la responsabilité de l’administration quant aux nuisances alléguées.

La cour d’appel a confirmé le jugement en retenant que les troubles étaient graves et persistants, dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Les procès-verbaux de constat d’huissier établissaient la présence d’animaux de ferme, de détritus, d’odeurs pestilentielles, d’eaux stagnantes favorisant la prolifération de nuisibles, et de nuisances sonores. Bien qu’une amélioration soit visible dans le dernier constat, elle était insuffisante. Les difficultés personnelles et médicales des locataires ne pouvaient exonérer ces derniers de leurs obligations contractuelles. La cour a confirmé la résiliation du bail et les mesures d’expulsion, ainsi que les indemnités allouées.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Troubles de voisinage : la cour confirme la résiliation du bail pour nuisances graves

Juridiction :
Cour d’appel d’Angers

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
24/02129

Citation exacte complète :
Troubles de voisinage : la cour confirme la résiliation du bail pour nuisances graves – Cour d’appel d’Angers, 18 août 2026, N° de RG 24/02129.

Variantes exactes de recherche :
Troubles de voisinage : la cour confirme la résiliation du bail pour nuisances graves – Cour d’appel d’Angers, 18 août 2026, N° de RG 24/02129.
CA Angers 18 août 2026 RG 24/02129
RG 24/02129
N° RG 24/02129
N° de RG 24/02129
24/02129 troubles de voisinage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Angers, 18 août 2026, N° de RG 24/02129 relative aux troubles de voisinage justifiant la résiliation d’un bail. La cour confirme que les troubles anormaux de voisinage se caractérisent par leur gravité, leur persistance et leur dépassement des inconvénients normaux inhérents à la vie en collectivité. Les constats d’huissier revêtent une valeur probante particulière. Les nuisances olfactives liées à des déjections animales, la présence de détritus et d’eaux stagnantes constituent des troubles graves. L’indemnité d’occupation, égale au loyer et charges avec indexation à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective, compense le préjudice subi par le bailleur.

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