Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Une assistante maternelle a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, un particulier qui l’avait engagée pour la garde de deux enfants à partir de mars 2021. L’employeur a contesté sa qualité d’employeur, arguant que c’était la mère des enfants qui l’employait. Le conseil de prud’hommes a jugé que l’employeur n’était pas l’employeur de la salariée et a débouté cette dernière de l’ensemble de ses demandes. La salariée a interjeté appel. La cour a constaté que l’employeur était enregistré auprès du service Urssaf Paje Emploi, qu’il établissait les bulletins de salaire à son nom, qu’il percevait un crédit d’impôt et qu’il avait donné des directives à la salariée. Elle a infirmé le jugement et reconnu la qualité d’employeur. La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur à effet au 31 mars 2022, date de cessation effective de la collaboration. Elle a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de frais irrépétibles. La cour a rejeté la demande de rappel de salaire postérieure à la date de résiliation et la demande de mise en cause de la mère des enfants.

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