Bornage judiciaire : la prescription acquisitive n’est pas établie par les actes matériels

En matière de bornage, le juge apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à son examen. Lorsque l’expert judiciaire fonde sa proposition de limite séparative sur l’application des titres de propriété et sur des indices matériels résultant de la topographie des terrains, cette proposition revêt une force probante particulière. L’article 2261 du code civil énumère les conditions cumulatives de la prescription acquisitive : possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Il incombe à celui qui invoque le bénéfice de la prescription acquisitive de rapporter la preuve d’actes matériels de possession exercés pendant trente ans revêtant ces caractères. L’article 2264 dispose que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf preuve contraire. Cependant, cette présomption ne dispense pas le demandeur de justifier d’actes matériels concrets de possession. Des attestations vagues, non circonstanciées ou se limitant à affirmer une occupation générale sans décrire d’actes matériels spécifiques, ne suffisent pas à établir la prescription. Seuls les actes matériels de possession tels que l’entretien régulier, le nettoyage, l’exploitation ou la mise en location du bien, accomplis pendant la durée requise, peuvent caractériser une possession acquisitive. L’édification d’une clôture, même ancienne, ne constitue pas à elle seule un acte matériel de possession si elle n’est pas accompagnée d’autres actes démontrant une volonté de se comporter comme propriétaire exclusif du terrain. Dès lors, l’absence de preuve d’actes matériels suffisants justifie le rejet de la prescription acquisitive et le maintien de la limite séparative conforme aux titres de propriété et à la topographie des lieux.

Le juge apprécie souverainement la valeur probante des titres et éléments de décision. La prescription acquisitive requiert une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. Celui qui l’invoque doit rapporter la preuve d’actes matériels concrets de possession. Des attestations vagues ne suffisent pas ; seuls l’entretien régulier, le nettoyage ou l’exploitation du bien caractérisent une possession acquisitive. L’édification d’une clôture seule ne constitue pas un acte matériel suffisant.

Une propriétaire a acquis en 1995 une parcelle de terrain. En 2016, elle a initié un bornage amiable avec ses voisins, qui n’a pu aboutir. Elle a alors saisi le tribunal en 2017 pour un bornage judiciaire. Un expert a été désigné et a proposé une limite basée sur les titres de propriété et la topographie des lieux. L’un des voisins a invoqué la prescription acquisitive trentenaire, prétendant que sa famille occupait la portion litigieuse depuis plus de 30 ans. Le tribunal de première instance a retenu cette prescription en 2019. La propriétaire a interjeté appel. La cour d’appel a confirmé le jugement en 2022, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt en 2024, estimant que les actes matériels de possession n’étaient pas suffisamment caractérisés. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel. Celle-ci a examiné les attestations produites et a constaté que le voisin ne justifiait pas d’une possession trentenaire continue, paisible et publique de la portion contestée. La cour a donc infirmé le jugement et fixé la limite conformément aux propositions de l’expert, ordonnant également la démolition de la clôture édifiée au-delà de cette limite sous astreinte.

• Appréciation souveraine du juge sur la valeur probante des titres et éléments de preuve
• Application des titres de propriété d’origine remontant à 1963
• Indices matériels résultant de la topographie des terrains concordants
• Absence d’actes matériels de possession trentenaire caractérisés
• Attestations insuffisantes pour établir la prescription acquisitive
• Clôture édifiée en 2004 empiétant sur la parcelle d’autrui
• Rejet de la prescription acquisitive invoquée

• Acte de vente du 5 mai 1995 de parcelle 73 ares cadastrée AP Cadastre 1
• Bornage amiable partiel en juillet 2016 avec procès-verbal de carence
• Assignation en bornage judiciaire du 31 mai 2017
• Jugement avant dire droit du 16 octobre 2017 ordonnant bornage et désignant expert
• Pré-rapport d’expertise du 23 août 2018 proposant limite ABCD
• Rapport final d’expertise du 15 octobre 2018 maintenant proposition ABCD
• Attestations de possession de Monsieur D, Monsieur J et Madame X
• Photographie IGN du rapport d’expertise

Le propriétaire initial voit sa limite séparative fixée conformément à l’expertise judiciaire, rejetant la prescription acquisitive invoquée par le voisin. Ce dernier doit démolir sa clôture empiétant sur le terrain d’autrui dans un délai de deux mois sous astreinte, avec possibilité pour la propriétaire de procéder elle-même à la démolition après six mois aux frais du contrevenant.

• Infirmation du jugement de première instance et rejet de la prescription trentenaire
• Fixation de la limite séparative selon les titres de propriété et la topographie des lieux
• Obligation de démolition de la clôture sous astreinte de 10 euros par jour passé le délai de 2 mois
• Autorisation pour la propriétaire de procéder à la démolition aux frais du voisin après 6 mois
• Partage égal des frais d’expertise et des dépens entre les trois parties
• Rejet de toute indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Examiner les titres de propriété d’origine remontant à 1963 pour la limite ABCD
• Vérifier les actes antérieurs de 1985, 1977, 1950 pour la parcelle de Mme C
• Analyser les indices matériels : talus, borne judiciaire, mur de soutènement
• Rejeter la prescription acquisitive si actes matériels insuffisants sur 30 ans
• Ordonner la démolition de la clôture empiétant avec astreinte provisoire

À éviter

• Ne pas retenir la prescription sans actes matériels continus et non équivoques
• Ne pas accepter des attestations vagues et non circonstanciées
• Ne pas ignorer les documents d’arpentage et divisions cadastrales
• Ne pas considérer que les garanties de représentation suffisent seules
• Ne pas refuser la démolition si l’empiètement est établi par l’expert

La prescription acquisitive de terrain par possession trentenaire

La prescription acquisitive immobilière requiert une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant trente ans. Celui qui l’invoque doit rapporter la preuve d’actes matériels de possession exercés pendant cette durée et revêtant ces caractères. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf preuve contraire.

Les actes matériels susceptibles de caractériser une possession acquisitive consistent en l’accomplissement d’actes d’entretien, de redressement, de réfection réguliers, de travaux d’entretien sur des bâtiments, ou encore la plantation d’arbres fruitiers et la construction de maisons sur le terrain litigieux.

En l’espèce, les attestations produites ne suffisaient pas à établir une possession trentenaire. L’attestation du premier tiers n’évoquait l’accomplissement d’aucun acte matériel. La deuxième attestation faisait référence à une exploitation antérieure puis à l’occupation, mais ne mentionnait aucun acte matériel de possession entre ces deux périodes. Seule la troisième attestation faisait état d’actes matériels sur la période 1983-1985, consistant en la mise à bail du bien et l’entretien régulier des abords. Ces actes, bien que démontrant une volonté de se comporter en propriétaire exclusif, ne couvraient qu’une période de deux ans et ne suffisaient pas à caractériser une possession de trente ans. Dès lors, le demandeur en prescription n’avait pas justifié d’une possession trentenaire.

La détermination de la limite séparative en bornage judiciaire

Le juge en charge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décision soumis à son examen. La limite séparative doit être fixée en tenant compte tant de l’application des titres de propriété que des indices matériels résultant de la topographie des terrains.

En l’espèce, l’expert judiciaire avait étudié les actes antérieurs remontant à 1950, 1977 et 1985 pour l’une des parcelles, et l’acte d’origine de 1963 pour l’autre. Il avait pris en compte les désignations cadastrales, les surfaces indiquées, les documents d’arpentage et de division. Pour le segment AB, il avait appliqué les cotes indiquées dans le titre de 1963. Pour le segment BCD, il avait constaté une concordance entre les titres et la topographie des lieux, notamment un talus important formant une limite naturelle, l’alignement avec une borne judiciaire et la présence d’un mur de soutènement. La proposition ABCD reposait donc tant sur l’application des titres de propriété que sur des indices matériels résultant de la topographie. Cette proposition devait être retenue comme limite divisoire.

La démolition d’une clôture empiétant sur le terrain d’autrui

Lorsqu’une clôture édifiée par un propriétaire empiète sur la parcelle contiguë du fait du rejet de la prescription acquisitive invoquée, il y a lieu d’en ordonner la démolition. Cette démolition peut être ordonnée sous astreinte provisoire, avec un délai de mise en conformité et la possibilité pour le propriétaire lésé de procéder elle-même à la démolition aux frais du contrevenant passé un certain délai.

En l’espèce, la clôture édifiée en 2004 empiétait sur la parcelle de la demanderesse. La démolition a été ordonnée sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois suivant la signification, pendant une durée de 6 mois. Passé ce délai de 6 mois, la propriétaire était autorisée à procéder elle-même à la démolition aux frais du contrevenant.

Les frais du bornage judiciaire

En application de l’article 646 du code civil, le bornage se faisant à frais communs, les dépens doivent être supportés à parts égales par chacune des parties. Cette règle s’applique même lorsque l’une des parties succombe sur le fond, notamment sur la question de la prescription acquisitive.

Article 646 du code civil, Article 2261 du code civil, Article 2264 du code civil, Article 2272 du code civil, Article 2255 du code civil, Article 566 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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