Désistement accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

Le désistement sans réserve met fin à l’instance et produit effet extinctif immédiat. Dès lors que le désistement est accepté par la partie adverse, le juge constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans qu’il soit nécessaire de statuer au fond. Cette acceptation du désistement constitue un acte de disposition du droit d’agir et emporte extinction de l’action. Le juge n’a alors d’autre choix que de constater cette extinction. Sur le plan des dépens, la règle de principe est que chaque partie supporte ses propres frais de procédure, sauf convention contraire entre les parties ou disposition légale spécifique. Cette allocation des dépens à titre égal reflète le caractère consensuel de la fin de l’instance et l’absence de condamnation au fond. Le praticien doit veiller à ce que le désistement soit clairement exprimé et accepté, car c’est cette acceptation qui confère au désistement son caractère définitif et irrévocable. L’ordonnance constatant le désistement est exécutoire de plein droit et ne peut faire l’objet d’aucun recours, ce qui en assure l’efficacité immédiate.

Le désistement sans réserve met fin à l’instance et produit effet extinctif immédiat. Dès acceptation par la partie adverse, le juge constate l’extinction et le dessaisissement sans statuer au fond. Cette acceptation constitue un acte de disposition du droit d’agir. Chaque partie supporte ses propres frais de procédure, sauf convention contraire, reflétant le caractère consensuel de la fin de l’instance.

Cette affaire concerne le désistement d’une partie à une instance en appel. Une société commerciale a décidé de se désister de son recours sans réserve, ce qui signifie qu’elle renonce définitivement et inconditionnellement à poursuivre son appel. Ce désistement est formé conformément aux règles de procédure civile applicables aux personnes morales.

Le désistement a été accepté par l’intimé, qui est la partie défenderesse dans cette instance. Cette acceptation est essentielle pour que le désistement produise tous ses effets et permette la fin de la procédure. L’accord de toutes les parties sur la fin de l’instance facilite la résolution du litige et évite une décision au fond.

Face à ce désistement accepté par l’intimé, la cour constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la cour, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour connaître de cette affaire. Concernant les dépens, la cour décide que, sauf convention contraire entre les parties, chacune conservera à sa charge ses propres frais de procédure. Cette solution est équitable et reflète l’absence de conflit entre les parties au moment du désistement. La décision est rendue le 19 août 2026.

• Désistement de la S.A.S. sans réserve
• Acceptation du désistement par M. [M] [Z]
• Extinction de l’instance par désistement

• Désistement sans réserve de la S.A.S.
• Acceptation du désistement par M. [M] [Z]

La société désistante bénéficie d’un désistement accepté par le défendeur, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens, ce qui limite l’impact financier du désistement pour la société tout en mettant fin définitivement au litige.

• Extinction de l’instance n° RG 26/05034
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• Fin définitive du litige
• Impossibilité de relancer la procédure sur le même fondement
• Libération des parties de toute obligation procédurale

À faire

• Formaliser désistement S.A.S. par écrit
• Obtenir acceptation intimé M. [M] [Z]
• Constater extinction instance RG 26/05034
• Répartir dépens à charge de chaque partie
• Délivrer copie exécutoire aux avocats barreau

À éviter

• Émettre conditions ou réserves désistement
• Oublier notification avocats MARSEILLE LYON
• Laisser instance partiellement subsister
• Négliger signature magistrat mise en état
• Omettre date et localité ordonnance

Le désistement accepté et l’extinction de l’instance

Le désistement sans réserve formé par une partie et accepté par la partie adverse entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette extinction intervient de plein droit dès lors que les conditions du désistement sont réunies.

L’allocation des dépens en cas de désistement accepté

Lorsqu’une partie se désiste et que son désistement est accepté par la partie adverse, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, sauf convention contraire. Cette règle s’applique en l’absence de stipulation spéciale entre les parties.

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