Appel irrecevable : ordonnance manquante à la déclaration d’appel

La déclaration d’appel doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Cette formalité est substantielle et son inobservation entraîne l’irrecevabilité de l’appel. L’absence de l’ordonnance entreprise accompagnant la déclaration d’appel constitue une irrégularité qui doit être régularisée dans le délai d’appel imparti. Si cette régularisation n’intervient pas avant l’expiration du délai d’appel, l’appel doit être déclaré irrecevable. Le délai d’appel en matière de rétention administrative est de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l’ordonnance, ou à compter de la notification pour l’étranger qui n’assiste pas à l’audience. Ce délai court conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. La transmission par voie électronique d’une déclaration d’appel dépourvue de la pièce obligatoire ne régularise pas l’irrégularité si aucune correction n’intervient avant l’expiration du délai. L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de pièce jointe est une conséquence directe du non-respect des conditions de forme imposées par la loi.

La déclaration d’appel doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée. Cette formalité est substantielle et son inobservation entraîne l’irrecevabilité de l’appel. L’absence de l’ordonnance entreprise constitue une irrégularité qui doit être régularisée dans le délai d’appel. Le délai d’appel en matière de rétention est de vingt-quatre heures à compter du prononcé. L’irrecevabilité pour défaut de pièce jointe est une conséquence directe du non-respect des conditions de forme.

Un ressortissant a interjeté appel d’une ordonnance de maintien en rétention rendue le 14 août 2026. Son conseil a formé l’appel par voie électronique le 17 août 2026 en adressant au greffe une déclaration d’appel non accompagnée de l’ordonnance attaquée. Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel en vertu de l’article 901 du code de procédure civile, qui exige que la déclaration d’appel soit accompagnée d’une copie de la décision attaquée. L’irrégularité tenant à l’absence de l’ordonnance n’a pas été régularisée dans le délai d’appel imparti. Le premier président a donc déclaré l’appel irrecevable. Il a également constaté que le retenu bénéficiait de l’aide juridictionnelle à titre de droit dans le cadre de la permanence, rejeté la demande de frais irrépétibles et ordonné que l’ordonnance soit notifiée par le greffe selon les modalités prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

• Défaut de régularité formelle de l’appel (absence de l’ordonnance attaquée)
• Non-régularisation du vice dans le délai d’appel imparti
• Ordonnance de première instance régulièrement notifiée à l’intéressé
• Déclaration d’appel incomplète au regard des exigences de l’article 901 du code de procédure civile
• Irrecevabilité de l’appel du fait du non-respect des conditions formelles obligatoires

• Ordonnance rendue en première instance le 14 août 2026 à 14 heures maintenant la rétention de M. [H]
• Notification régulière de l’ordonnance à M. [H]
• Déclaration d’appel formée par voie électronique le 17 août 2026 à 11 heures 29
• Absence de l’ordonnance attaquée accompagnant la déclaration d’appel
• Non-régularisation de l’irrégularité dans le délai d’appel imparti

L’appel de l’étranger est déclaré irrecevable en raison de l’absence de l’ordonnance attaquée accompagnant la déclaration d’appel, irrégularité non régularisée dans le délai imparti. L’étranger bénéficie néanmoins de l’aide juridictionnelle de droit au titre de la permanence.

• Irrecevabilité de l’appel formé le 17 août 2026
• Maintien de l’ordonnance de première instance du 14 août 2026
• Reconnaissance du bénéfice de l’aide juridictionnelle de droit
• Rejet de la demande de frais irrépétibles
• Notification de l’ordonnance par le greffe
• Fin de la procédure d’appel sans examen au fond

À faire

• Vérifier la régularité formelle de la déclaration d’appel
• Contrôler l’accompagnement de l’ordonnance attaquée
• Examiner le respect du délai de 24 heures
• Vérifier la constitution de l’avocat
• Déclarer irrecevable si défaut non régularisé

À éviter

• Accepter une déclaration d’appel sans ordonnance jointe
• Ignorer les délais stricts de procédure
• Omettre de vérifier les mentions obligatoires
• Accorder un délai de régularisation non prévu
• Oublier de constater l’aide juridictionnelle de droit

Les conditions de forme de la déclaration d’appel en matière de rétention

Aux termes de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et le ministère public selon les mêmes modalités. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité : pour chaque appelant, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique, ou sa forme, dénomination, siège social et l’organe qui la représente légalement s’il s’agit d’une personne morale ; pour chaque intimé, l’indication de ses nom, prénoms et domicile ou de sa dénomination et siège social ; la constitution de l’avocat de l’appelant ; l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; l’indication de la décision attaquée ; l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou l’annulation du jugement ; les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués. La déclaration d’appel doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de pièce justificative

L’absence de l’ordonnance attaquée accompagnant la déclaration d’appel constitue une irrégularité de forme. Cette irrégularité doit être régularisée dans le délai d’appel imparti. Si elle ne l’est pas, l’appel formé doit être déclaré irrecevable.

L’article 700 du code de procédure civile en matière de rétention administrative

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’application de cette disposition relève de l’équité et n’est pas automatique. En matière de rétention administrative, l’équité peut ne pas commander l’application de ces dispositions.

Article R. 743-10 du CESEDA, Article 901 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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