Appel : le désistement sans réserve éteint l’instance

Le désistement sans réserve d’un appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Lorsque l’intimé n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle, le désistement de l’appelant produit effet sans que la cour n’ait à examiner le bien-fondé de la prétention initiale. Les dépens sont supportés par l’appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. Cette règle s’applique indépendamment du succès que l’appelant aurait pu obtenir au fond, car le désistement constitue un acte de disposition du droit d’agir. L’absence d’appel incident ou de demande reconventionnelle signifie que l’intimé n’a pas soulevé de prétention propre susceptible de subsister après le désistement de l’appelant. La constatation de l’extinction de l’instance par ordonnance du premier président ou de la magistrate de la mise en état est une mesure d’ordre purement procédural qui ne préjuge en rien des droits substantiels des parties.

Le désistement sans réserve d’un appel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. Lorsque le désistement est formé sans réserve et que l’intimé n’a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, la cour constate l’extinction par ordonnance. Les dépens sont supportés par l’appelant qui s’est désisté, sauf convention contraire.

Une instance en appel a fait l’objet d’un désistement sans réserve de la part de l’appelant. L’intimé n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle. La cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire.

• Désistement sans réserve de l’appelant
• Absence d’appel incident des intimés
• Absence de demande reconventionnelle
• Extinction de l’instance par désistement

• Désistement sans réserve de l’appelant
• Absence d’appel incident des intimés
• Absence de demande reconventionnelle des intimés

L’appelant se désiste sans réserve de son action en appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens de la procédure d’appel restent à sa charge sauf convention contraire entre les parties.

• Constatation de l’extinction de l’instance par désistement sans réserve
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Dépens de l’appel supportés par l’appelant sauf accord contraire des parties
• Fin définitive de la procédure d’appel
• Aucune décision au fond rendue
• Possibilité pour les intimés de réclamer les dépens à l’appelant

À faire

• Vérifier que le désistement est fait sans réserve
• Confirmer qu’aucun appel incident n’a été formé par les intimés
• S’assurer qu’aucune demande reconventionnelle n’a été présentée
• Documenter l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour
• Notifier les parties de la fin de la procédure

À éviter

• Ne pas ignorer les appels incidents possibles des intimés
• Ne pas oublier que les demandes reconventionnelles peuvent subsister
• Ne pas négliger de vérifier les conditions du désistement
• Ne pas omettre que les dépens restent à charge de l’appelant
• Ne pas confondre désistement et jugement au fond

L’extinction de l’instance par désistement sans réserve

Le désistement sans réserve de l’appelant entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Cette extinction intervient indépendamment de la position des intimés, qui n’ont pas besoin de former d’appel incident ou de demande reconventionnelle pour que le désistement produise ses effets.

L’allocation des dépens en cas de désistement

En cas de désistement sans réserve, les dépens sont supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties.

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