Rétention d’étranger : l’appel sans circonstance nouvelle est rejeté sans audience

L’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président ou à son délégué de rejeter une déclaration d’appel sans audience préalable si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention, ou si les éléments fournis à l’appui de l’appel ne permettent manifestement pas de justifier la mainlevée de la rétention. Cette procédure simplifiée s’applique lorsque l’appelant soulève pour la première fois en appel des moyens qui n’avaient pas été invoqués devant le juge du tribunal judiciaire. L’absence de désignation précise d’insuffisances particulières dans les diligences de l’administration, combinée à l’invocation d’une simple opinion sur l’absence de perspective d’éloignement, ne constitue pas un élément permettant de justifier la mise en liberté. La réalité des diligences accomplies par l’administration, notamment l’audition consulaire, caractérise l’existence d’une perspective d’éloignement et justifie le maintien de la rétention. Le délai très court dont dispose l’administration avant de saisir le juge (moins de quatre-vingt-seize heures) limite les diligences supplémentaires qu’elle peut utilement engager. Le rejet de l’appel sans audience est justifié lorsque l’appelant ne démontre ni circonstance nouvelle ni élément permettant manifestement de justifier la mainlevée.

Le premier président ou son délégué peut rejeter une déclaration d’appel sans audience si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue ou si les éléments ne permettent manifestement pas de justifier la mainlevée. Cette procédure s’applique lorsque l’appelant soulève pour la première fois des moyens non invoqués devant le juge. L’absence de désignation précise d’insuffisances dans les diligences ne constitue pas un élément permettant de justifier la mise en liberté.

Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national de 5 ans avec exécution provisoire. Le préfet de l’Isère a ordonné son placement en rétention le 10 août 2026. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours le 14 août 2026. L’intéressé a interjeté appel le 15 août 2026, arguant que son audition auprès des autorités algériennes n’avait aucune chance d’aboutir et qu’aucun pays ne pouvait lui délivrer de document de voyage, rendant son placement en rétention disproportionné. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstance nouvelle. Le conseil de la préfecture a indiqué que les autorités algériennes et tunisiennes avaient été saisies et qu’une audition avait eu lieu. L’appelant n’a présenté aucune observation supplémentaire.

• Absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative
• Diligences administratives engagées dès le placement pour obtenir un laissez-passer consulaire
• Audition consulaire auprès des autorités algériennes caractérisant une perspective d’éloignement
• Délai insuffisant (moins de 96 heures) pour engager d’autres diligences utiles
• Éléments invoqués ne permettant pas de justifier la mainlevée de la rétention
• Absence de justification d’une carence de l’autorité administrative dans les diligences d’éloignement

• Audition consulaire auprès des autorités algériennes
• Diligences administratives engagées dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire
• Pièces du dossier justifiant les démarches préfectorales
• Perspective d’éloignement caractérisée par l’audition consulaire

L’étranger voit son appel rejeté sans audience sur le fondement de l’article L. 743-23 du CESEDA. Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’étant intervenue depuis le placement en rétention, et les éléments invoqués ne permettant pas de justifier la mise en liberté, la rétention est maintenue pour la durée ordonnée par le premier juge.

• Rejet de l’appel sans audience
• Confirmation de la prolongation de rétention pour 26 jours
• Maintien en centre de rétention administrative
• Poursuite des diligences consulaires pour obtenir un laissez-passer
• Absence de perspective d’éloignement immédiat ne justifie pas la libération
• Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois

À faire

• Vérifier l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement
• Examiner les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté
• Confirmer les diligences consulaires engagées (audition algérienne)
• Évaluer la perspective d’éloignement malgré les doutes du demandeur
• Rejeter l’appel sans audience si conditions de l’article L.743-23 alinéa 2 réunies

À éviter

• Accepter des allégations sans preuve sur l’impossibilité d’éloignement
• Ignorer les diligences consulaires déjà effectuées
• Considérer le doute du demandeur comme une circonstance nouvelle
• Prolonger indéfiniment sans perspective d’exécution
• Omettre de notifier les voies de recours disponibles

Le rejet de l’appel sans audience en matière de rétention administrative

L’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au premier président ou à son délégué de rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou si les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

L’absence de moyen relatif à la carence administrative en première instance

Lorsqu’un moyen n’a pas été soulevé devant le juge du tribunal judiciaire et qu’il est présenté pour la première fois en appel, il ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. En l’espèce, l’appelant n’avait fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ni à une absence de perspective d’éloignement. Ces moyens, soulevés pour la première fois en appel, ne peuvent donc justifier la mise en liberté.

L’insuffisance de la désignation des diligences manquantes

L’appelant ne doit pas se contenter d’évoquer une audition consulaire sans chance d’aboutir. Il doit désigner précisément les insuffisances particulières de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées. Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation ne lui permet pas d’engager d’autres diligences que celles justifiées dans le dossier.

La réalité des diligences et la perspective d’éloignement

Lorsque l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et qu’une audition consulaire a eu lieu, cette audition caractérise une perspective d’éloignement. La réalité de ces diligences n’est pas contestée par l’appelant. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement ne peut justifier la mise en liberté.

Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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