Décision recherchée :
Responsabilité décennale et garantie d’assurance : panneaux photovoltaïques défectueux et risque d’incendie
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
13 août 2026
Numéro RG :
23/02462
Citation exacte complète :
Responsabilité décennale et garantie d’assurance : panneaux photovoltaïques défectueux et risque d’incendie – Cour d’appel d’Orléans, 13 août 2026, N° de RG 23/02462.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité décennale et garantie d’assurance : panneaux photovoltaïques défectueux et risque d’incendie – Cour d’appel d’Orléans, 13 août 2026, N° de RG 23/02462.
CA Orléans 13 août 2026 RG 23/02462
RG 23/02462
N° RG 23/02462
N° de RG 23/02462
23/02462 Responsabilité décennale panneaux photovoltaïques
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 13 août 2026, N° de RG 23/02462 relative à la responsabilité décennale et à la garantie d’assurance concernant des panneaux photovoltaïques défectueux présentant un risque d’incendie. La décision précise l’application de la responsabilité décennale aux installations photovoltaïques, les conditions d’application de la garantie des vices cachés au sous-acquéreur, le délai de prescription, l’inapplicabilité de la responsabilité du fait des produits défectueux au dommage du produit lui-même, et les conditions de validité des clauses d’exclusion de garantie.