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Code civil

Article 1386-1 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1386-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que si elle n’est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Décisions qui citent cet article 4

  • Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.57014 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.570 → Médecine → lien causal : Après plusieurs vaccinations, une enfant a développé une hypotonie majeure puis…Cite : Article 1386-1
  • Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/0057113 août 2026Cour d’appel de DijonCour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 25/00571 → Sécurité sociale → Accident du travail : La matérialité d’un accident du travail doit être établie par présomptions graves, précises et…Cite : Article 1386-1
  • Cour d'appel d'Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/0246213 août 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 13 août 2026, RG n° 23/02462 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale du constructeur s’applique lorsque l’ouvrage devient impropre à sa…Cite : Article 1386-1
  • Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/0363019 janv. 2026Cour d’appel de PauEnergies → Responsabilité contractuelle : La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil. Le gestionnaire de réseau est considéré comme un…Cite : Article 1386-1

À lire aussi

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Code civil, article 1386-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1386-1-du-code-civil/