Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Sécurité sociale

🏷️ Accident du travail

Un employeur a contesté la décision d’une caisse d’assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel d’un accident du travail survenu à sa salariée le 11 février 2020 lors d’une formation. La salariée aurait se fait mal au bras en utilisant une monobrosse haute vitesse, la machine ayant sauté lors de son démarrage. Le certificat médical initial constate une contusion de l’épaule droite. La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Le tribunal a déclaré cette décision inopposable à l’employeur. La caisse a interjeté appel, soutenant que la matérialité de l’accident est établie par des présomptions graves, précises et concordantes : survenance aux lieu et temps de travail, existence d’un témoin, notification immédiate du supérieur hiérarchique et constatation médicale le jour même d’une contusion compatible avec les circonstances décrites. La caisse soutient qu’il n’est pas exigé de geste ou de choc traumatique pour caractériser un accident du travail. L’employeur conteste l’existence d’un lien entre l’incident de la monobrosse et la contusion constatée, observant qu’aucun choc entre la machine et la salariée n’est rapporté. La salariée indique elle-même dans son questionnaire avoir ressenti des douleurs préalables à son épaule droite. La cour constate qu’aucun lien n’est établi entre l’incident de la monobrosse et la contusion, car aucun choc entre la machine et la salariée n’est décrit. La survenance spontanée d’une contusion est inconcevable. Il n’est pas établi que la contusion date du jour de l’incident. La salariée avait indiqué au formateur avoir des douleurs au bras avant la formation. L’ordonnance du premier juge est confirmée et la décision de prise en charge est déclarée inopposable.

Ouverture dans un nouvel onglet