Jurisprudence

Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 25/00400

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Contrats / CGV

🏷️ Reconnaissance de dette

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nouméa

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Reconnaissance de dette

Textes cités

Article 1326 du code civil, Article 1153 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Résumé

Un homme et une femme ont conclu un pacte civil de solidarité, rompu en 2020. Avant la rupture, l’homme a signé une reconnaissance de dette envers sa partenaire pour un montant de 8 244 878 francs CFP, correspondant à des prêts effectués pour financer des travaux immobiliers. L’homme a remboursé 2 500 000 francs CFP. La femme a réclamé le solde restant dû. L’homme a contesté, arguant que la reconnaissance de dette était destinée à le protéger en cas de décès et que les versements correspondaient en réalité à des contributions aux dépenses communes. Le tribunal de première instance a condamné l’homme à payer le solde de 5 744 878 francs CFP avec intérêts légaux. La cour d’appel a confirmé ce jugement, estimant que la reconnaissance de dette était valide selon les dispositions du code civil et que l’homme n’avait pas rapporté la preuve du caractère fictif de cet acte. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Reconnaissance de dette entre partenaires d’un pacte civil de solidarité et preuve du paiement

Juridiction :
Cour d’appel de Nouméa

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
25/00400

Citation exacte complète :
Reconnaissance de dette entre partenaires d’un pacte civil de solidarité et preuve du paiement – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00400.

Variantes exactes de recherche :
Reconnaissance de dette entre partenaires d’un pacte civil de solidarité et preuve du paiement – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00400.
CA Nouméa 3 août 2026 RG 25/00400
RG 25/00400
N° RG 25/00400
N° de RG 25/00400
25/00400 Reconnaissance de dette PACS

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00400 relative à la reconnaissance de dette entre partenaires d’un pacte civil de solidarité et preuve du paiement. La reconnaissance de dette sous seing privé doit satisfaire aux exigences du code civil : elle doit être écrite en entier de la main du souscripteur, ou du moins celui-ci doit avoir écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme. Dès lors qu’une reconnaissance de dette remplit ces conditions formelles et que le débiteur ne rapporte pas la preuve du caractère fictif de l’engagement, le créancier peut en exiger l’exécution. Celui qui prétend s’être libéré d’une obligation doit justifier le paiement effectué. L’imputation des paiements partiels intervient selon l’ordre chronologique, et le solde restant dû demeure exigible. En matière d’obligations se bornant au paiement d’une somme, les intérêts de retard sont dus de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut