Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, RG n° 23/00034

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Franchise / Distribution

🏷️ Contrat d’agent commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Franchise / Distribution

Sous-catégorie

Contrat d’agent commercial

Textes cités

Article L.134-12 du code de commerce, Article L.134-13 du code de commerce, Article L.134-7 du code de commerce, Article L.134-6 du code de commerce, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

Résumé

Un agent commercial a été mandaté par une société de distribution de déguisements pour représenter ses produits sur un secteur géographique défini. Le contrat a été modifié plusieurs fois par avenants élargissant le secteur et les missions. En 2021, la société a résilié le contrat sans préavis en invoquant une faute grave : l’activité parallèle de l’agent au bénéfice d’une société concurrente. L’agent a contesté cette résiliation et demandé le paiement des indemnités de rupture et de préavis ainsi qu’une indemnité pour préjudice. Le tribunal a reconnu l’existence d’une faute grave commise par l’agent qui avait intervenu dans l’établissement d’un courant d’affaires entre un client et un concurrent, le privant ainsi de toute indemnité. La cour a confirmé cette décision en constatant que l’agent avait manqué à ses obligations contractuelles en intervenant directement dans les commandes d’un client auprès d’un concurrent. Elle a cependant réduit le montant des commissions dues au titre du droit de suite en se fondant sur les relevés de facturation fournis par la société plutôt que sur une moyenne forfaitaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat d’agent commercial : faute grave et privation d’indemnité de rupture pour concurrence déloyale

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
23/00034

Citation exacte complète :
Contrat d’agent commercial : faute grave et privation d’indemnité de rupture pour concurrence déloyale – Cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, N° de RG 23/00034.

Variantes exactes de recherche :
Contrat d’agent commercial : faute grave et privation d’indemnité de rupture pour concurrence déloyale – Cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, N° de RG 23/00034.
CA Dijon 6 août 2026 RG 23/00034
RG 23/00034
N° RG 23/00034
N° de RG 23/00034
23/00034 Agent commercial faute grave

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 6 août 2026, N° de RG 23/00034 relative au contrat d’agent commercial : faute grave et privation d’indemnité de rupture pour concurrence déloyale. L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat, sauf si la cessation est provoquée par sa faute grave. La faute grave doit être caractérisée par un manquement grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien du lien contractuel. L’intervention de l’agent dans l’établissement d’un courant d’affaires entre un client du mandant et un concurrent constitue une violation de la clause de non-concurrence et une faute grave, même sans perception directe de commissions. Le droit de suite ouvre droit à commission sur les opérations conclues après la cessation du contrat, lorsque l’opération est principalement due à l’activité antérieure de l’agent et conclue dans un délai raisonnable. Le calcul des commissions doit être effectué sur la base des commandes réellement enregistrées par le mandant, non sur une moyenne forfaitaire.

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