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En février 2022, l’exploitant a remis au syndic deux rapports d’expertise révélant plusieurs non-conformités, notamment en matière de sécurité incendie. L’exploitant a mis en demeure les bailleurs de réaliser les travaux de mise en conformité. Le syndicat des copropriétaires a assigné l’exploitant en responsabilité, invoquant le manquement à l’obligation de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et le dol.
Le tribunal de première instance a déclaré irrecevables les demandes fondées sur l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés, en se fondant sur une clause de non-garantie insérée à l’acte de vente. Il a également débouté le syndicat de sa demande au titre du dol. La cour d’appel a infirmé cette décision, considérant que l’exploitant, en sa qualité de professionnel, ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie. Elle a reconnu le manquement à l’obligation de délivrance conforme et condamné l’exploitant à indemniser le syndicat du coût des travaux de mise aux normes évalué à 76 652,89 euros, ainsi que de dommages-intérêts complémentaires de 6 000 euros.