Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 23/00661

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Recevabilité de la requête

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Recevabilité de la requête

Textes cités

Article R.431-10 du code de justice administrative, Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, Article L.553-2 du code de la sécurité sociale, Article L.821-5-1 du code de la sécurité sociale, Article L.835-3 du code de la sécurité sociale, Article L.845-3 du code de la sécurité sociale, Article L.351-11 du code de la construction et de l’habitation, Article D.553-1 du code de la sécurité sociale, Article 6 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 932 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de retenues illégales opérées par la caisse d’allocations familiales sur ses allocations logement et revenus de solidarité active, ainsi que des dommages-intérêts pour agissements illégaux. Le tribunal a déclaré sa requête irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. En appel, le demandeur a contesté cette irrecevabilité et a présenté de nombreuses demandes en indemnisation pour préjudices matériels et moraux. La cour a rejeté l’irrecevabilité de l’appel, constatant que la requête avait été enregistrée au greffe avant l’expiration du délai légal. Elle a également infirmé la décision de première instance déclarant la requête irrecevable, jugeant que le non-respect de la formalité du courrier recommandé n’était pas substantiel. Cependant, la cour a rejeté l’ensemble des demandes au fond, le demandeur n’ayant pas rapporté la preuve des fautes alléguées ni des préjudices invoqués.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recevabilité de la requête en contestation de retenues illégales sur allocations logement et revenus de solidarité active

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
23/00661

Citation exacte complète :
Recevabilité de la requête en contestation de retenues illégales sur allocations logement et revenus de solidarité active – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 23/00661.

Variantes exactes de recherche :
Recevabilité de la requête en contestation de retenues illégales sur allocations logement et revenus de solidarité active – Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 23/00661.
Cour d’appel de Dijon 13 août 2026 RG 23/00661
RG 23/00661
N° RG 23/00661
N° de RG 23/00661
23/00661 Recevabilité requête retenues illégales

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 13 août 2026, N° de RG 23/00661 relative à la recevabilité de la requête en contestation de retenues illégales sur allocations logement et revenus de solidarité active. L’appel formé par déclaration adressée par pli recommandé au greffe demeure recevable s’il est enregistré avant l’expiration du délai légal. Les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

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