Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incompétence de la juridiction

Un retraité a bénéficié à compter du 1er février 2010 d’une pension de retraite, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’aide personnalisée au logement auprès de la Mutualité Sociale Agricole. Un contrôle du 20 mai 2021 a constaté que la condition de résidence n’était pas respectée. La Mutualité Sociale Agricole a notifié un indu d’allocation de solidarité de 19 982,41 euros pour la période d’octobre 2019 à juin 2021 et un indu d’aide personnalisée au logement de 1 786,23 euros pour la période de janvier 2019 à mars 2021. La commission de recours amiable a rejeté le recours contre l’indu d’allocation de solidarité le 11 février 2022. Le retraité a saisi le tribunal judiciaire en avril 2022 contre cette décision et également contre la pénalité financière de 2 700 euros notifiée en février 2022. Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal a débouté le retraité de ses recours et l’a condamné à rembourser les sommes indues et à payer la pénalité. Il a interjeté appel. Par arrêt du 8 janvier 2026, la cour a confirmé le jugement pour l’allocation de solidarité et sursis à statuer sur l’aide personnalisée au logement. À l’audience de renvoi du 19 mai 2026, le retraité n’a pas présenté d’observations sur la recevabilité de sa demande relative à l’aide personnalisée au logement. La Mutualité Sociale Agricole a demandé l’irrecevabilité de cette demande, arguant que la juridiction administrative était seule compétente. La cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative, qui s’était déjà prononcée définitivement sur cette question.

Ouverture dans un nouvel onglet