Jurisprudence

Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00020

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Papeete

📂 Successions

🏷️ Ordonnance de partage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Papeete

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Ordonnance de partage

Textes cités

Article 912 du code civil, Article 913 du code civil, Article 919 du code civil, Article 920 du code civil, Article 2262 du code civil, Article 815 du code civil

Résumé

Un enfant naturel reconnu et adopté en la forme de l’adoption simple a saisi le tribunal aux fins de voir réduire un legs universel au profit de ses deux frères, estimant que ce legs excédait la quotité disponible légale. Il demandait également le partage d’une parcelle de terre et le versement d’une soulte correspondant à sa part d’héritier réservataire. Les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité de l’action pour prescription. Le tribunal a retenu que l’action en réduction de legs était prescrite, le délai de trente ans ayant expiré avant l’introduction de la requête. En appel, le demandeur a soutenu que la prescription avait été interrompue par une instance antérieure au cours de laquelle les défendeurs avaient reconnu ses droits à réserve. La cour d’appel a constaté que les défendeurs avaient effectivement reconnu que le testateur ne pouvait pas dépasser la réserve et avaient demandé que le demandeur se rapproche du notaire chargé de la liquidation. Elle a infirmé le jugement et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession en désignant un notaire pour procéder aux opérations.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Ordonnance de partage de succession : reconnaissance des droits à réserve de l’héritier

Juridiction :
Cour d’appel de Papeete

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
25/00020

Citation exacte complète :
Ordonnance de partage de succession : reconnaissance des droits à réserve de l’héritier – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 25/00020.

Variantes exactes de recherche :
Ordonnance de partage de succession : reconnaissance des droits à réserve de l’héritier – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 25/00020.
CA Papeete 13 août 2026 RG 25/00020
RG 25/00020
N° RG 25/00020
N° de RG 25/00020
25/00020 Ordonnance de partage de succession

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 25/00020 relative à l’ordonnance de partage de succession et à la reconnaissance des droits à réserve de l’héritier. Lorsque les héritiers ont formellement reconnu devant le tribunal les droits à réserve d’un enfant, cette reconnaissance constitue un aveu judiciaire qui les prive de contester ultérieurement ces droits. La prescription trentenaire s’applique à toutes les actions en Polynésie française. La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage est la mesure appropriée pour mettre fin à l’indivision prolongée.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut