Jurisprudence

Cour d’appel de Bourges, 13 août 2026, RG n° 26/00296

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Surendettement

🏷️ Surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bourges

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Résumé

Une débitrice a saisi la commission de surendettement qui a déclaré sa situation irrémédiablement compromise et imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un bailleur social a contesté ces mesures en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. Le tribunal a accueilli ce recours en retenant que l’absence d’efforts de paiement sur une période longue, notamment au titre de la dette locative constituant plus de la moitié de l’endettement global, caractérisait la mauvaise foi. La débitrice a interjeté appel. La cour a d’abord constaté que la notification du jugement mentionnait un délai d’appel erroné, ce qui rendait l’appel recevable. Sur le fond, la cour a relevé que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’en rapporter la preuve. Bien que la débitrice ait connu des difficultés financières anciennes et que ses versements aient été limités, elle avait à deux reprises apuré son endettement locatif et n’avait pas contracté de dettes liées aux charges courantes. La cour a infirmé le jugement, déclaré la débitrice recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Surendettement : bonne foi du débiteur et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Bourges

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
26/00296

Citation exacte complète :
Surendettement : bonne foi du débiteur et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° de RG 26/00296.

Variantes exactes de recherche :
Surendettement : bonne foi du débiteur et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Cour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° de RG 26/00296.
CA Bourges 13 août 2026 RG 26/00296
RG 26/00296
N° RG 26/00296
N° de RG 26/00296
26/00296 Surendettement bonne foi

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bourges, 13 août 2026, N° de RG 26/00296 relative au surendettement : bonne foi du débiteur et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La bonne foi du débiteur en matière de surendettement est présumée et il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. L’appréciation de la bonne foi est une notion évolutive. Lorsqu’un débiteur a démontré à plusieurs reprises sa volonté de faire face à ses engagements financiers, cette circonstance milite en faveur de sa bonne foi. L’absence de capacité de remboursement, combinée à l’âge du débiteur, à son insertion professionnelle fragile et au fait qu’il a déjà bénéficié de mesures de traitement du surendettement, caractérise une situation irrémédiablement compromise justifiant le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut