Désistement d’incident déclaré parfait

Le désistement d’une instance incidente doit être constaté par une décision du juge, qui donne force exécutoire à l’accord des parties, qu’il intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Lorsqu’une partie demande au juge de donner acte de son désistement et de le déclarer parfait, le juge doit vérifier que la partie adverse n’a pas conclu, ce qui aurait pu modifier la situation procédurale. L’absence de conclusions de la partie adverse facilite l’accueil de la demande de désistement. Le désistement de l’incident n’affecte pas l’instance principale et n’entraîne pas automatiquement une condamnation aux dépens si la partie qui se désiste demande à en supporter elle-même les frais. Le juge peut donner acte de cette volonté et constater que les dépens de l’incident resteront à la charge de la partie qui se désiste.

Le désistement d’une instance incidente doit être constaté par une décision du juge, qui donne force exécutoire à l’accord des parties. Le juge doit vérifier que la partie adverse n’a pas conclu. Le désistement de l’incident n’affecte pas l’instance principale et n’entraîne pas automatiquement une condamnation aux dépens si la partie qui se désiste en supporte elle-même les frais.

Une société a demandé au président de la chambre de lui donner acte de son désistement d’un incident et de le déclarer parfait. L’incident avait été engagé contre une autre société, qui n’a pas conclu. Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties. Le président a fait droit à la demande de désistement et a déclaré l’incident parfait. La société demanderesse a conservé à sa charge les dépens de l’incident. L’ordonnance a été rendue le 4 août 2026.

• Désistement de l’incident par la SARL CARRELAGES ET CERAMIQUES DE PROVENCE LES ATELIERS DE LA BAUME
• Absence de conclusions de la SAS VALCEANE
• Accord des parties sur le désistement
• Conservation des dépens à la charge de la partie désistante

• Demande de désistement de l’incident présentée par la SARL CARRELAGES ET CERAMIQUES DE PROVENCE LES ATELIERS DE LA BAUME
• Absence de conclusions de la SAS VALCEANE, défendeur à l’incident

L’extinction de l’instance par désistement d’action

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de plusieurs causes, dont le désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le désistement de l’incident constitue une manifestation de volonté du demandeur à l’incident de renoncer à son action. Lorsque le défendeur à l’incident n’a pas conclu, le juge peut faire droit à la demande de désistement et déclarer l’incident parfait, donnant ainsi acte du désistement.

Les dépens de l’incident

Le demandeur à l’incident peut demander à conserver à sa charge les dépens de l’incident. Le juge peut donner acte de cette demande, de sorte que chaque partie supporte ses propres frais de procédure.

Article 384 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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