Interruption d’instance et radiation de procédure

L’interruption d’instance intervient lorsque survient un événement qui suspend temporairement la procédure. Le juge peut constater cette interruption et fixer un délai de régularisation, passé lequel la procédure sera radiée du rôle si aucune mesure n’est prise pour la poursuivre. Cette radiation n’emporte pas extinction du droit d’action mais permet au juge de maintenir l’ordre du rôle en éliminant les instances inactives. Le délai imparti aux parties pour régulariser leur situation doit être suffisant et raisonnablement calculé pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires à la reprise de la procédure.

L’interruption d’instance intervient lorsqu’un événement suspend temporairement la procédure. Le juge peut constater cette interruption et fixer un délai de régularisation. La radiation du rôle n’emporte pas extinction du droit d’action mais permet au juge de maintenir l’ordre du rôle en éliminant les instances inactives. Le délai imparti doit être suffisant et raisonnablement calculé.

Cette ordonnance constate l’interruption d’une instance judiciaire. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. Cette décision a été rendue le 12 août 2026.

• Interruption de l’instance constatée
• Procédure radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois

• Constatation de l’interruption de l’instance
• Ordonnance de radiation à défaut de régularisation dans 3 mois

L’instance est interrompue en raison de l’absence de régularisation de la procédure. La procédure sera radiée du rôle si aucune mesure de régularisation n’intervient dans un délai de trois mois à compter de cette ordonnance d’interruption.

• Interruption de l’instance jusqu’à régularisation
• Radiation de la procédure en cas de non-régularisation dans les trois mois
• Perte de tous les droits procéduraux en cas de radiation
• Nécessité de recommencer la procédure ab initio

À faire

• Régulariser la procédure dans le délai de 3 mois imparti
• Transmettre tous les documents manquants au greffe
• Respecter les délais de notification aux parties
• Assurer la continuité de la représentation juridique
• Vérifier la complétude du dossier avant expiration du délai

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de 3 mois sans action
• Ne pas ignorer l’interruption d’instance prononcée
• Ne pas oublier de relancer les parties défaillantes
• Ne pas procéder à la radiation sans avertissement préalable
• Ne pas perdre les pièces du dossier pendant la régularisation

L’interruption d’instance et la radiation de la procédure

L’interruption d’instance intervient lorsque survient un événement qui suspend temporairement la procédure. À défaut de régularisation dans le délai imparti par le juge, la procédure est radiée du rôle, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Cette radiation constitue une sanction procédurale destinée à assurer la continuité et l’efficacité de la justice en évitant que les instances ne demeurent indéfiniment en suspens.

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