L’essentiel
L’interruption de l’instance doit être constatée lorsqu’il est justifié par un acte d’état civil du décès d’une partie, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile. Cette constatation entraîne l’annulation des audiences prévues et la radiation de la procédure à défaut de régularisation dans le délai imparti, généralement trois mois. La régularisation suppose que les héritiers ou ayants droit se substituent à la partie décédée pour poursuivre l’instance. L’interruption est une mesure automatique qui suspend les délais de procédure et empêche la poursuite des actes de procédure jusqu’à régularisation. Cette interruption protège les droits des héritiers en leur donnant le temps de se constituer et de décider de la suite à donner au litige.
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En résumé
L’interruption de l’instance doit être constatée lorsqu’il est justifié par un acte d’état civil du décès d’une partie. Cette constatation entraîne l’annulation des audiences prévues et la radiation de la procédure à défaut de régularisation dans le délai imparti, généralement trois mois. La régularisation suppose que les héritiers se substituent à la partie décédée pour poursuivre l’instance.
Points clés
L’instance doit-elle être interrompue lorsqu’une partie au litige décède avant le jugement de l’affaire ?
- Constatation interruption instance : décès Madame [F] [X] [E] [A].
- Articles 369 376 code procédure civile : interruption instance par décès.
- Acte état civil décès justifie interruption procédure.
- Audience incident 15 septembre 2026 annulée.
- Procédure radiée défaut régularisation dans 3 mois.
- Ordonnance rendue 6 août 2026 magistrat mise état.
Contexte de l’affaire
Une instance a été interrompue suite au décès d’une partie au litige. Un acte d’état civil justifie le décès de la défenderesse. Conformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance. L’audience d’incident prévue le 15 septembre 2026 a été annulée. La procédure sera radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai de trois mois.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Décès de la partie justifié par acte d’état civil
- Interruption automatique de l’instance
- Annulation de l’audience d’incident prévue
- Radiation de la procédure en cas de non-régularisation dans les trois mois
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte d’état civil du décès de Madame [F], [X], [E] [A]
- Interruption de l’instance constatée
Conséquences pratiques
Checklist pour Avocats
FAQ / Q-R juridiques
L’interruption de l’instance par le décès d’une partie
Le décès d’une partie à l’instance entraîne l’interruption de celle-ci selon les articles 369 et 376 du Code de procédure civile. Cette interruption est constatée par ordonnance du juge dès lors qu’il est justifié par un acte d’état civil du décès de la partie.
L’interruption de l’instance a pour effet de suspendre la procédure et d’annuler les audiences prévues. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai imparti, lequel est fixé à trois mois à compter de la constatation de l’interruption.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 26/01814 – Thématiques associées : Procédure — Interruption d’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 juillet 2026.
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Droit processuel
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