Caducité de déclaration d’appel : absence de conclusions dans le délai de trois mois

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel, sous peine de caducité de cette déclaration relevée d’office par le juge. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction automatique de l’instance sans que le juge n’ait à examiner le bien-fondé du litige. Le magistrat chargé de la mise en état doit aviser le conseil de l’appelant de l’imminence de cette caducité et l’inviter à régulariser sa procédure. L’absence de conclusions dans le délai imparti ne peut être excusée par aucune circonstance et ne laisse au juge d’autre choix que de constater la caducité. Cette sanction procédurale s’applique indépendamment du mérite de la cause et revêt un caractère d’ordre public. Le praticien doit donc mettre en place un système de suivi rigoureux des délais d’appel, en particulier du délai de trois mois pour conclure, afin d’éviter cette caducité qui anéantit toute possibilité de contester la décision de première instance. Une fois la caducité constatée, l’appelant est condamné aux dépens et au remboursement des frais exposés par la partie adverse, ce qui aggrave les conséquences financières de cette défaillance procédurale.

L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d’appel, sous peine de caducité relevée d’office. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction automatique de l’instance. L’absence de conclusions ne peut être excusée par aucune circonstance. Une fois la caducité constatée, l’appelant est condamné aux dépens.

Deux appelants ont interjeté appel le 2 mars 2026 d’une décision du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 6 janvier 2026. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, les appelants disposaient d’un délai de trois mois à compter de leur déclaration d’appel pour conclure, soit jusqu’au 2 juin 2026. Faute de conclusions remises au greffe dans ce délai, le magistrat chargé de la mise en état a avisé le conseil des appelants le 13 juillet 2026 de la caducité encourue et l’a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Les appelants n’ont pas conclu dans le délai légal. Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance. Les appelants ont été condamnés aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par les intimés.

• Appel formé le 2 mars 2026
• Délai de trois mois pour conclure expirant le 2 juin 2026
• Absence de conclusions remises au greffe dans le délai imparti
• Avis de caducité adressé le 13 juillet 2026
• Caducité de la déclaration d’appel constatée d’office

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. Le défaut de remise de conclusions au greffe dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, constatée d’office par le magistrat chargé de la mise en état.

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