Caducité de déclaration d’appel : défaut de signification dans le délai légal

La caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office lorsque l’appelant n’a pas signifié sa déclaration à l’intimé dans le délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation à bref délai, selon l’article 906-1 du code de procédure civile. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction de l’instance. Toutefois, si l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, la notification doit être adressée à son avocat. En l’espèce, l’avis de fixation a été envoyé le 20 mai 2026, ce qui signifiait que la signification devait intervenir au plus tard le 9 juin 2026. Or, la signification n’a été effectuée que le 3 juillet 2026, soit plus d’un mois après l’expiration du délai. Le Président de Chambre constate la caducité d’office et prononce l’extinction de l’instance. Les appelants sont condamnés aux dépens. Le praticien doit être attentif au respect strict de ce délai de vingt jours, qui constitue une condition de régularité de la procédure d’appel. La constitution d’un nouvel avocat en cours de procédure ne prolonge pas ce délai. Une signification tardive, même de quelques jours, entraîne l’irrecevabilité définitive de l’appel.

La caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office lorsque l’appelant n’a pas signifié sa déclaration à l’intimé dans le délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’extinction de l’instance. Une signification tardive, même de quelques jours, entraîne l’irrecevabilité définitive de l’appel.

Deux appelants ont interjeté appel le 18 mars 2025 d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Blois le 11 février 2025. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bourges par ordonnance d’incident de mise en état du 12 mai 2026. Un avis de fixation à bref délai a été transmis le 20 mai 2026 aux avocats des appelants. Plusieurs changements de représentation ont eu lieu : un avocat s’est substitué à un autre le 24 juin 2026, et un second avocat s’est substitué à un tiers le 16 juillet 2026. Une signification de l’avis d’orientation et de fixation a été délivrée le 3 juillet 2026 à l’intimée. Un avis de caducité a été transmis le 8 juillet 2026 en raison du défaut de signification dans le délai de 20 jours prescrit par l’article 906-1 du code de procédure civile. L’un des avocats a reconnu que la caducité était encourue du fait que la signification effectuée le 3 juillet 2026 était postérieure au délai légal. Les avocats des appelants n’ont pas adressé d’observations dans le délai imparti suite à cet avis de caducité. Le président de chambre a constaté la caducité de la déclaration d’appel et l’extinction de l’instance. Les appelants ont été condamnés aux dépens.

• Avis de fixation à bref délai transmis le 20 mai 2026
• Délai de vingt jours pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé
• Signification effectuée le 3 juillet 2026 postérieurement au délai imparti
• Absence d’observations de l’appelant suite à l’avis de caducité du 8 juillet 2026
• Caducité de la déclaration d’appel constatée d’office

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification

Aux termes de l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l’appelant dispose d’un délai de vingt jours à compter de l’avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé défaillant. Cependant, si entre-temps l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Le défaut de signification ou de notification dans ce délai de vingt jours entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le Président de Chambre.

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